Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC4.) HOME S. à r.l. la somme totale nette de 37.008,86 euros reçue pour compte de SOC4.) HOME S. à r.l. en vertu d’un virement bancaire d’un montant total de 39.508,86 euros reçu le 27 janvier 2004 de la part de H’.)29.508,86 eurosLe Tribunal relève que dans le dossier SOC4.) c./ H.)-H’.), la

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 12 février 2014, sous le numéro 508/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est également rappelé que par jugement numéro 508/2014 du 12 février 2014, le tribunal avait dit qu’il n’y a pas lieu de

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un

principalement : infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 508 du code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 505 du code pénal.

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.508,95 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 février 2013, jusqu’à solde ;

l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre provisionnel.

dit la demande reconventionnelle formulée par le liquidateur fondée et condamné les consorts A-B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur la somme de 526.832,91 €, cette somme augmentée des intérêts conventionnels sur le montant de 508.098,07 € à partir du 1er octobre 2010 jusqu’à solde,

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :

Ils se contentent de verser un « décompte des revenus du mois de janvier 2007 » (pièce n°6) qui comprend une série de prélèvements sur divers comptes - dont un prélèvement sur un compte SOCIETE4.) de 1.508,70 euros - sans autre explication.

36.508 Class EUR

procédures judicaires des corps de métiers se chiffrent à 15.988,47 €, soit un total de 175.508,55 €.

508)

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondée à concurrence du montant de : 2.134,93 + 4.768,19 + 316,25 + 1.289,38 = 8.508,75 euros, avec les intérêts légaux, à partir du 14 octobre 2011, le point de départ des intérêts n’étant entrepris par aucune des parties.dit la demande de la société à responsabilité

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, considéré que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;En troisième lieu, elle expose, sans cependant insister à l’audience sur ces moyens, que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil sont archaïques et qu’

application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée et finalement le liquidateur affirme que l’adage - le criminel tient le civil en l’état - n’est pas applicable en matière de faillite).additionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant

payer le montant de 13.508.634,23 EUR, arrêté à la date du 15 juillet 2009, avec les intérêts contractuellement fixés, sinon les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.