Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

dit la demande reconventionnelle du liquidateur recevable et fondée, et condamné les défendeurs à payer à la société D S.A. en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, la somme de 1.232.349,66.-€ euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.212.504,52.-€ à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde,

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

L’appelant chiffre ses revenus, y compris les « prestations familiales » au montant mensuel de 3.738,00 euros et il fait état de dépenses mensuelles totales de 3.504,73 euros, étant entendu que ces dépenses incluent le montant du secours alimentaire et les frais d’électricité, d’internet, de téléphone et d’assurance.

Elle perçoit de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Pension un montant de 1.504 euros par mois.La Cour se doit de constater que bien que la rente mensuelle perçue par B.) a augmenté depuis le jugement de première instance, s’élevant actuellement au montant de 1.504 euros par mois, le loyer et les autres dépenses de la vie courante étant restées les

6 jours de travail, soit 6 x 8 x 10,50 = 504.- € de sorte que la demande de l’intimé telledit que la demande en compensation formulée par la partie appelante n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 504.-

maison acquise par les époux pendant le mariage, à savoir la somme de 504.794,73 euros, frais d’acte compris, excède le montant dont il a été fait remploi par l’époux, à savoir le montant de 265.730 ( 233.500 + 32.230) euros provenant de la vente d’une maison sise à (

Dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant

B.) ayant droit à trois quarts et A.) ayant droit à un quart, a dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer la moitié de 10.000 €, soit 5.000 € du chef des biens mobiliers communs, a dit fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer la moitié de la somme de 6.504,03 € dans le cadre du rachat de l’assurancevie A.1.)B.),

Ils concluent par réformation de la décision entreprise, suivant le dernier état de leurs conclusions à voir condamner A.1.) à payer à chacune des parties la somme de 11.528,93 euros, sinon indistinctement aux deux époux la somme de 23.057,86 euros, sinon en ordre subsidiaire à chacune des parties la somme de 8.504,95 euros, sinon indistinctement aux deux

L’ETAT interjette appel incident et conclut à la condamnation à titre principal de A et à titre subsidiaire de B à lui payer la somme de 14.504,75 euros avancée à titre d’indemnité de chômage pour la période d’avril 2010 à janvier 2011, outre les intérêts légaux tels que de droit.L’ETAT ès qualités requiert en ordre principal la condamnation de A à lui

La demande de A. est fondée à hauteur de la somme de (2 x 1.504) 3.008 €, soit l’équivalent du salaire qu’il aurait dû toucher durant les mois de janvier et février 2006.

Le compte prêt présentait un solde débiteur de 112.504,62 euros au 2 août

790 € à charge de l’époux qui disposerait ainsi d’un revenu disponible net de 1.504 €.

responsabilité limitée G) pour le montant de 27.504,55 € du chef de factures impayées.dit nuls et non avenus le titre exécutoire n° 388/2012 du 22 juin 2012, ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 388/2012 du 22 mai 2012 enjoignant à G) SARL de payer à la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A. la somme de 27.504,55 €,

au prix total de 504.794,73 €, y compris les frais et que les frais d’acte à hauteur de 32.230 € furent également réglés par de l’argent provenant de cette vente, de sorte que la somme des fonds propres de l’appelant investis dans l’achat de la maison de (

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais etque