Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 8 octobre 1998 D.) obtient un virement portant sur la somme de 381.503 francs sur sonVW Golf 1,9 TDI, immatriculée HSY(...) (B) : d'avoir recelé le véhicule automobile VW Golf 1,9 TDI, obtenu à l'aide du vol renseigné au point 14. de l'annexe 1, ainsi que le produit de la vente obtenu par la cession de ce même véhicule automobile (quelques 381.503.- LUF

Jugement commercial II No 503/08

montants de 140.000.- francs et de 81.000.- francs du compte bancaire de son père C.), B.) assigne par exploit d'huissier du 1er juin 2001 A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour voir annuler sur la base des articles 901, sinon 503, sinon 1106, sinon 1131, plus subsidiairement, pour voir révoquer sur la base de l’article 955 2

L’appelant demande que l’intimée soit condamnée à lui payer la somme de 2.503,03 € à titre d’arriérés de salaire et à régulariser les arriérés des contributions sociales et les arriérés d’impôts.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 22 novembre 2006 a dit abusifs les licenciements de A.) des 13 et 12 décembre 2005, a condamné X.) Sàrl. à payer à A.) la somme de 3.006,84.- € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, la somme de 1.503,42.- € à titre de préjudice matériel et le montant de 500.- € à titre de préjudice moral, le montant

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance

503.730 francs – 67.164 francs = 436.566.- francs).

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessité (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°726, p.503)

somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande principale est fondée pour le montant de 22.396,14.- € (4.199,32 + 17.701,03 + 495,79), tandis que la demande reconventionnelle est fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.116,12.€ (9.613,09 + 1.503,03).Etant donné que

B.) réclama encore le paiement des montants de 503.334.- et de 125.000.francs avec les intérêts légaux à partir du 8 août 1993 ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 6.876.790.- francs du 1er janvier 1992 au 8 décembre 1993.A.) résiste au paiement de la somme de 503.334.- francs en soutenant qu’en exécution de la convention du 1er août 1991, il

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2002, M. A.) et son épouse Mme B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour voir dire la prescription quinquennale inapplicable en l’espèce et pour voir condamner l’Etat au paiement de la somme de 9.503,25.- euros correspondant au

528.503.- francs du chef d’une facture no 89/579 du 29de SOC.2.) fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (528.503.- + 52.850.- ) = 581.353.- francs, a condamné SOC.1.) au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et a rejeté la demande

Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dit le 9 février 1996 la demande de B.) fondée à concurrence du montant de 436.503.- francs et, compte tenu de la condamnation au paiement d’une provision de 150.000.- francs prononcée le 11 mai 1993 à l’encontre de C.), condamne ce dernier à payer à B.) à

La société ACTUA S.A. a assigné la société civile THE WINNERS, les associés de celle-ci A.), B.), C.) et D.) en vue de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer du chef de la résiliation abusive du contrat 1.500.503.- LUF de dommages-intérêts.

Les demanderesses demandent acte qu'elles ont déjà payé en tout la somme de 16 503 - francs

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

récompense de 490.503. - francs sur les prêts remboursés avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 1997 jusqu’à solde, -dit que X.) a droit à une récompense de 675.000. - francs en ce qui concerne le compte commun des époux auprès de la Banca di Napoli en Italie, -déclaré irrecevable l’offre de preuve par l’aveu de X.) dans le cadre de la question de l