Décisions intégrales des juridictions judiciaires

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

pour les mois d’avril et juillet 2015 (la banque ayant accordé un moratoire pour les mois de mai et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

octobre 2011 neuf fois le montant de 4.525,46 euros, soit le montant mensuel moyen de 4.497,84 euros.L’indemnité de départ s’élèverait dès lors au montant de 8.995,68 euros (2 x 4.497,84).Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié déclare que son salaire mensuel moyen était effectivement de 4.497,84 euros et il conclut à l’allocation du montant de

Il augmente le montant dont il faudrait tenir compte à celui de 2.497,68 euros suivant conclusions déposées au greffe du tribunal de céans le 30 novembre 2015.L’opposant demande finalement qu’il soit tenu compte de paiements effectués par lui en 2013 s’élevant à la somme de 2.497,68 euros.

Vu le jugement N° 300/2014 du 26 novembre 2014 par lequel le tribunal de ce siège a soulevé la question de la régularité au regard de l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile deLe tribunal rappelle que l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 497 :

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

En tenant compte du paiement d’ores et déjà intervenu d’un montant de 2.497,77.euros, et en ramenant le montant de 13.210.- euros réclamé aux termes de la requête au montant de 13.091,76.- euros, la requérante réduit, à l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2016, sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 10.593,99.- euros.

PERSONNE2.) conclut finalement, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la moitié des frais de remplacement de la chaudière de l’immeuble sis à ADRESSE2.) s’élevant à (8.995,47euros /2) 4.497,74 euros.

violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. Cit., n°497).

L’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié sur la période de juillet 2013 à juillet 2014 d’un montant de 23.497,82 euros, demande basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

Dans un arrêt plus récent (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU), la CJUE a considéré que le règlement ne comportant aucune définition de la notion de résidence habituelle, l’utilisation de l’adjectif ‘habituelle’ permet simplement de déduire que la résidence doit présenter un certain caractère de stabilité ou de régularité.