Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a déclaré fondée la demande du salarié du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.804,48- euros, a condamné la société SOC1.) à payer au salarié le montant de 3.306,71- euros du chef de sa créance en raison du licenciement abusif et à payer à l’Etat le montant de 3.497,77- euros.

B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre, sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.

Elle se réfère encore à l’article 497 du Code de Commerce pour soutenir qu’il aurait été utile, notamment eu égard au nombre important de créanciers étrangers, de prévoir un délai supplémentaire pour permettre à ces derniers d’effectuer utilement leur déclaration de créance danspas rendu applicable à la liquidation l’article 497 du Code de commerce.Il n’y a

Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique ;invite les parties à conclure sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile,

B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22 mai 2000 un appartement lui ayant appartenu pour un prix net de 1.593.314LUF (soit 39.497,22€) et qu’il a investi cette somme dans l’amélioration de l’immeuble précité, rue Marie Curie, de même qu’il aurait investi l’héritage de sa mère d’un montant de 23.535,78€ (soit 13.477,27€ touchés en mai 2000 et 10.058,51€

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

En deuxième lieu, le jugement a quo est critiqué en ce qu’il a retenu, à propos du poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis », un coût de remise en état de 1.497,00 euros HTVA alors même que l’expert a omis de chiffrer ce poste et qu’il s’agit d’une estimation manifestement exagérée dans la mesure où il s’agirait d’une simple rupture de raccord qu’En

condamner à lui payer la somme de 497.626,13 EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le requérant suite à la rupture contractuelle imputable à la partie défenderesse ayant agi notamment en violation de l’article 2 du contrat de mandat d’administrateur, mais également en violation de l’article 3 du contrat de services, respectivement

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 327 p. 497).La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 323 p. 497).

supporter les frais », (vi) que la procédure de recouvrement a engendré un coût important, dont des frais et honoraires d’avocat, pour un montant total de 2.497,70 euros et (vii) que le décompte s’établit comme suit : solde débiteur au 31 décembre 2010 : 2.053,37 euros, solde débiteur au 31 décembre 2011 : 267,34 euros et solde débiteur au 28 septembre 2012

violation de l’article 89 de la constitution (cf. op. Cit. , n° 497).

Dans sa requête déposée auprès de la juridiction du travail, M. A.) a soutenu que s’il avait bénéficié de la priorité d’embauche, il aurait gagné du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 le montant net de 17.964,72- euros (1.497,06/mois x 12).

Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V), tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des images trouvées sur des sites Internet, en

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p.

März 2001 betreffend die Überweisung von 146.497,56.- DM vom Konto Nr. (...) zugunsten vom Konto Nr.

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)

C, père de B, a été désigné en tant qu’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l’article 497 du code civil.Concernant le type de régime de protection à mettre en place, il convient de relever que le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est spécialement prévu par la loi (