Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) infraction aux articles 496-1. et 496-2 du Code pénal d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale et d’avoir, suite à une496-1]b)

L. 12 novembre 2004) d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, - d’une infraction de corruption;L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une

aux articles 51 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 4964 du Code pénal, d’une infraction de

en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du

3.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

en infraction à l’article 496 du Code pénal, remis à PERSONNE1.) la somme de 38.449,93 euros par 8 virements successifs et, en ce qui concerne PERSONNE1.), de s’être fait remettre la somme de 38.449,83 euros par 8 virements successifs, appartenant à l’association sans but lucratif « ORGANISATION1.) (...) » en employant des manœuvres frauduleuses consistant

Un des éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, à savoir la remise des fonds, ayant été accomplie au Luxembourg, le tribunal correctionnel saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

2. infractions à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. infraction à l’article 496 du Code pénalLe délit d’escroquerie prévu par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal requière comme éléments constitutifs le fait de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, l’usage d’un faux

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal2. d’infraction aux articles 491-1 et 496-2 du Code pénal, G.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, H.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, I. d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.2. en infraction aux articles 496-1 et

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en

b. en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une formeL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration

PERSONNE1.) : infractions aux articles 51, 52, 439, 461, 463, 467, 468, 491 alinéa 1er, 491 alinéa 2, 493, 496 et 506-1 du Code pénal.PERSONNE2.) : infractions aux articles : 461, 463, 467, 491 alinéa 1er, 493, 496 et 506-1 du Code pénal.1er, 491 alinéa 2, 493, 496 et 506-1 du Code pénal et, en ce qui concerne PERSONNE2.), du chef d’infractions aux articles

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;