Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

infraction à l’article 496-3 du Code pénal.La plainte pour infraction au Code du Travail a été requalifiée par le Ministère Public en infraction à l’article 496-3 du Code pénal et le prévenu a été cité à l’audience.L’article 496-3 du Code pénal incrimine le fait d’accepter ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une

L’article 496-1 du Code pénal punit « celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ».Concernant les prévenus A.), D.) et E.), ceux-ci

par l’article 61 de la loi du 26 février 1987 sur les chèques telle que modifiée, d’escroquerie incriminée à l’article 496 du Code pénal et d’abus de confiance incriminé à l’article 491 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 593/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une

Le tout en application des articles 66, 461, 463 et 496 du Code pénal;

Le tout en application des articles 66, 461, 463 et 496 du Code pénal;

Ces menaces sont cependant, tout comme les menaces dirigées contre sa personne non pas à qualifier de menaces au sens de l’article 330 du Code pénal, mais de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.De simples allégations mensongères pour déterminer une victime potentielle à se dessaisir de fonds ne sauraient, en elles-mêmes, constituer

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourLa

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 461 463, 464 et 496 du Code pénal;

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Il est de principe que de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l'absence d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l'article 496 du Code pénal, à défaut de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (

496/2010

2, 496, 509-1 et 509-3 du Code2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir tenté de contrevenir aux

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2008 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 173, 176, 177, 196, 197, 231, 322, 323, 324 et 496 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.en infraction à l’article 496 du

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2008, A.), épouse B.) a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal, sinon sur le fondement de l’article 496 du Code pénal,

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