Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat

Toutefois, il y a lieu d’analyser le libellé de l’article 496-2 du Code pénal, infraction pour qui laquelle le renvoi sera demandé, qui dispose que « Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou àLa

En effet, pour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire n° C-496/11, Portugal Telecom) que les méthodes de déduction et de ventilation ne devaient pas obéir à l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388, qui sont transposés en droit national dans les articles 50 et 51 de la LTVA, mais que ces méthodes sont

infractions aux articles 51, 196, 197, 491, 496, 506-1 3) et 506-3 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Il y a partant eu manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

L’acquiescement peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi la condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, nos 975 et 977, pages 495 et 496)En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 987, p.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195,

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de

en infraction aux articles 496 du Code pénal,en infraction aux articles 496 du Code pénal,

2.496,17 € 18.508,56 € 18.508,56 €

PERSONNE2.) fait valoir que la présomption peut être renversé par le biais de la procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du nouveau Code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.Aucune procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont fait usage de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal afin de se voir remettre la somme de 12.000 euros de la part de PERSONNE7.).C’est encore à juste titre qu’ils ont conclu que, le fait pour

Par application des articles 14, 20, 27, 28, 29, 60, 65, 66, 74, 78, 79, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 3, 563 à 578 du Code de procédure pénale.B) en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, Entre DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), sinon à ADRESSE4.), sinon à ADRESSE5.)d’une infraction

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 464 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,utilisation d’une carte de carburant issue de l’infraction d’abus de confiance commise au préjudice de son employeur, pour payer son carburant consommé à titre privé, est ainsi à qualifier de l’infraction d’escroquerie au sens de l’

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 7.496,57 euros pour dégâts locatifs et versent cinq pièces à savoir:Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de toute contestation par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts locatifs à

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.Par un acte de cession et de mise en gage de créances daté du 27 juin 2019, les consorts ALIAS1.) ont consenti une cession de

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.1. en infraction à l’article 496

Code pénal et une escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal.