Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retenus par l’expert Fisch sur base des factures SOCIETE2.) (3.927,00 euros au titre d’un mur de séparation entre la cuisine et le hall et de livraison et de pose d’une cabine de douche), SOCIETE3.) (1.437,00 euros au titre de fourniture et de pose d’un volet de garage mini-caisson avec moteur), SOCIETE4.) (490,00 euros au titre de renouvellement d’un

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (Cass 3e civ., 20 déc. 1994, n°92-19.490, affirmantdébiteur en pareille occurrence (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique ») »40, que «

Pour information, cette Audi A4 a été acquise le 17/09/2014 pour un montant d’EUR 13.490,00.

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

243 BOREÉ , précité, n° 82.141 à n° 82.181, pages 488 à 490.

3.876,38 euros 101.490,72 euros

35 Idem, n° 82.191 à 82.267, pages 490 à 497.

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

ses honoraires impayés (490.211 euros), tout en contestant toute réduction de ce montant.

En cours d’instance, A.) avait formulé sur base de l’article 1382 du Code civil une demande tendant à voir condamner SOC.1.) à lui payer le montant de 5.490 euros du chef des sommes qu’il aurait été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.Il avait de même augmenté sa demande en indemnité de procédure à 10.000 euros, au cas où sa demande

A) I) (banqueroute frauduleuse) et II) (abus de biens sociaux) en infractions à l’article 490 du Code pénal, pour avoir, dans l’intérêt du failli,Or, l’infraction à l’article 490 du Code pénal requiert également un élément moral, un dol général dans le chef de l’auteur de l’infraction.tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier n’a posé aucun acte

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €

L’importation et la distribution au Luxembourg ont été évalués à 70 kilogrammes et le chiffre d’affaires ainsi généré à 490.000 euros, dont un profit pour B) de l’ordre de 210.000 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 424/18 rendue en date du 14 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 575 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 490 du Code pénal.1. en infraction à l’article 575 4° du Code de

Aux termes de l’article 490-2 du Code civil, s’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les demandeurs ont vendu à personne 3, dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° 1009/6028 et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000.- euros (pièce n° 7 de Maître BURG).

Si la demande relative à la facture Magasin 1) devait être retenue, seul le montant de 6.490 euros serait justifié.

pour la somme totale de 3.490.000 Euros,Le compromis de vente prévoyait le paiement par l’acheteur d’une commission de 3% sur le prix de vente, soit sur 3.490.000 euros, au profit de l’agent immobilier, la société SOC1).