Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 62, 65, 66, 135, 269, 272, 322, 323, 324, 393,

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

Concernant ses dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’un loyer de 880,00 euros, de mensualités d’un prêt immobilier SOCIETE1.) de 200,00 euros, de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 389,12 euros payées jusqu’en septembre 2014, ainsi que de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 484,82 euros payées à partir de septembre 2013.

La société SOC1) a alors, en date du 1er mars 2013, adressé aux époux A)-B) une facture n°2013-484 d’un montant de 57.023,94 euros qui s’établit comme suit :

Par application des articles 3, 7, 10, 31, 32, 44, 62, 66, 135, 467, 468, 469, 479, 482, 483, 484 et 486 du Code pénal;

3 AUBRY et RAU, Droit civil français, Paris, 7ième édition, par Paul ESMEIN, 1961, tome 2, § 215, page 484 : François LAURENT, Principes de droit civil, Bruxelles, 1878, tome 32, n° 163, PAGE 172.

Elle a affirmé que la défenderesse SOC.1.) lui restait redevoir les montants suivants : 21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000 ;

N8, Mehrpreise Arretierung für Glasschiebetüren laut Schreiben vom 17/02/09, 3.484€ L’expert considère qu’en raison de la configuration des armoires telle que décrite dans le cahier des charges, la fourniture de telles calles en bois devait être comprise dans le marché de base.

482-484).

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.484,69 €

par application du calculateur du « Bundesamt für Statistik » 6.855,83 € pour 50 heures x 80 % = 5.484,66 € x 14 mois de travail 55.096,84 € payés = 21.688,40 €

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction272, 322, 323, 324, 393, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483, 484 et 505 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.

Il aurait ainsi déposé un premier montant de 1.000.000 euros, puis d’autres montants, pour aboutir à un total de 1.484.432 euros.Dans la mesure où les fonds remis pour transfert à la SOC1.) qui étaient disponibles sur les prédits comptes ouverts auprès de la SOC1.) à hauteur de 1.484.432 euros, sont supérieurs à ceux faisant l’objet du prêt, cela était de

L’appelant en est par ailleurs conscient en ce qu’il soutient qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’il devrait dans ce cas restituer le montant de 1.484.738 € € correspondant à la somme en espèces qui lui a été remise par la

Suivant l’article 484 Code pénal, "l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

depuis le 1er juillet 2009, soit 44.750,00 euros, sinon à partir du 1er octobre 2011, soit 17.484,00 euros ;