Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation au montant de 1.849,84 euros, au motif que PERSONNE1.) se serait d’ores et déjà acquittée du montant de 1.483,42 euros.La société SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation du montant de 3.333,26 euros au montant de 1.849,84 euros, au motif que

14 Droit judiciaire 19/05/2021- Tome 2 : Procédure civile- Volume 2 : voies de recours- Section 2 : la tierce opposition – C) Qualité – 3) Tierce opposition des ayants cause à titre particulier, p.483 15 Tierce opposition, H. Boularbah et Ch.

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE6.) et PERSONNE5.) est recevable.

Conformément à l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire de F.) et E.) est recevable.

Réflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483 ;

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais de remise en peinture de la chambre n° 4 pour un montant de 1.483,07 euros.La société SOCIETE1.) conclut à la décharge de sa condamnation au paiement du montant de 4.398,68 euros à titre de dégâts

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et/ou de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale

Au fond, les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de B tendant au paiement, au dernier stade des conclusions et après rectification des calculs, au paiement de la somme de 24.483,07 euros ((35.526,90 – 15.186,87 pour l’année 2015) + 4.143,04 pour l’année 2020)).

Enfin, l’intimée sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.483,33 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat par elle déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Cass., ch. com., 20 février 2007, n° 05-17.483 ;

32.- euros) pour arriver à un total de 2.483,12.- euros TTC.La facture n° 2015-281 est partant fondée pour le montant de 259.193,82.- euros (= 261.676,94 - 2.483,12)Il résulte des développements précédents que les époux A.)-B.) ont été fondés à retrancher le montant de 2.483,12.- euros suite aux manquements de la société SOC.3.) relativement à la structure

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.Il est encore évident que dans une situation dans laquelle six hommes s’approchent de deux mineurs, quatre des six hommes encerclant

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 494.483,06 € par débit du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.20.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.3.) au LIECHTENSTEIN, avec la référence « Funds Transfer due to theAd 4) :

contractuelles et de voir condamner la défenderesse en cassation au paiement de la somme principale de 714.483.-EUR ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000-EUR.

Par exploit d’huissier du 6 août 2020, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès : la SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.802.483,87 euros, augmenté des intérêts conventionnels, sinon des intérêtsUn