Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées en cause, la demande est fondée pour le montant de 476 + 167,92 = 843,92 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

il sait qu’ils ne correspondent pas aux règles de l’art. (P. RIGAUX : L’Architecte : Le droit de la profession, n° 476 et s.).

Vu l’avis du Conseil d’Etat no 46.476 du 3 mai 2005 relatif au projet de loi portant réforme de l’Inspection de Travail et des Mines, communiqué par le mandataire du prévenu en cours de délibéré.Le mandataire du prévenu PREVENU 1.) a soulevé en termes de plaidoiries, la nullité de la visite des étables par le vétérinaire et les agents de police au motif que

Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

revient (J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation du 10 mars 1983, rôle 476).

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

476 / 2004 Audience publique du jeudi, quinze juillet deux mille quatre.

Rôle: 88320+88321+88322 Réf.no.476/2004 du 25 juin 2004 à 10h15

somme de 8.418.476.- LUE.

Cour 3 décembre 1996, n° 476/96 V ;

C’est dès lors à tort que la Banque de Luxembourg a débité le compte de la requérante en date du 31 juillet 1995 du montant de 3.953.476,91 FRF, de sorte que la Banque de Luxembourg devra rembourser cette somme à la demanderesse.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

à 2.476.912 francs(=43,86%de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF6.512.850francs(- 71,43% de l'impôt dû) 2.476.912francs(= 43,86 %> de l'impôt dû) 1.668.700francs(= 41,70% de l'impôt dû)

REF.NO.476 /99