Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rôle: 88320+88321+88322 Réf.no.476/2004 du 25 juin 2004 à 10h15

somme de 8.418.476.- LUE.

Cour 3 décembre 1996, n° 476/96 V ;

C’est dès lors à tort que la Banque de Luxembourg a débité le compte de la requérante en date du 31 juillet 1995 du montant de 3.953.476,91 FRF, de sorte que la Banque de Luxembourg devra rembourser cette somme à la demanderesse.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

à 2.476.912 francs(=43,86%de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF6.512.850francs(- 71,43% de l'impôt dû) 2.476.912francs(= 43,86 %> de l'impôt dû) 1.668.700francs(= 41,70% de l'impôt dû)

REF.NO.476 /99