Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’Association d’Assurance Accident (AAA) notamment d’un montant de 178.464,36 euros au titre de l’indemnisation desIl

136.062,72 euros + pm 75.000 euros 652.464 euroscirconstances de l’espèce, il estime avoir droit à 50 mois de salaire, soit au montant de 652.464 euros.

qualité, altère le principe et la cause mêmes de l’action telle qu’elle avait été engagée, et partant ses conclusions doivent être rejetées par application de l’article 464 du Code de procédure civile », (l’actuel article 592 du Nouveau code de procédure civile), (Cour 16 juillet 1915, Pas.10, p.291).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de cinquante mille (50.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.464,32 euros ;

de travaux supplémentaires (1.253.927,04.- € + 574.464,16.- €), des surcoûts liés à des exigences de SOC.2.) (114.811,45.- €) et des dommages financiers (769.219,38.- € + 1.345.190,39.- € + 238.409,96.- € + 1.495.757,19.- €) et, d’autre part, un montant de 673.568,26.- € à titre de clause pénale.SOC.1.) réclame en outre les montants de 943.721,08.- € (solde

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-En y ajoutant les intérêts de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers échus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 727.775,- LUF.

provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2016, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 5.000 €.Elle

La facture finale n° 2109 3 HE 15145 concerne les « Trockenbauarbeiten » chiffrés à 16.464,81 €.

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

La loi retient que vis-à-vis de la société, la cession produit ses effets dès la signature par les parties sur le registre de la société avant la publication, tandis qu’à l’égard des tiers, elle ne produit ses effets qu’à partir de la publication ( J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd. 2011, p.464 et suiv.).

montant en principal de 210.000,- EUR augmenté du montant de 80.464,39 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 290.464,39 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 16 juillet 2010

464.- euros brut en raison de cet

B) perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel net de 6.464,65 euros.

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du code1.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel n° 464/16 du 21 juin 2016.Par arrêt n° 464/16, la chambre du conseil de la Cour d’appel a « ordonné un non-lieu à suivre en faveur de P2) quant aux faits instruits à sa charge ».L’avocat renvoie ensuite à l’arrêt nr 464 du 21 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui, en réglant la

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.