Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 23 mars 2016, la juridiction du premier degré a dit la demande dirigée contre B) et contre E) fondée dans son principe sur base de la responsabilité contractuelle et dit que les parties défenderesses sont tenues in solidum d’indemniser le préjudice subi par la demanderesse en raison de la non délivrance de 1.464 obligations B) acquises

créé de nouveaux chemins de débardage à travers la forêt sur une longueur totale de quelques 464 mètres, en enlevant une quantité importante de terre végétale sur une superficie dépassant un are et en déposant ces déblais de terre végétale d’un volume dépassant les cinquante mètres cubes en contrebas dans un fossé existant destiné à l’écoulement des eaux

Cour de Cassation, 01.07.1971, Pas. 21, 464 ; 20.04.1972, Pas.

un dommage corporel : il s'agit alors de la souffrance psychologique ou physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel - jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

4) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénalAux termes de l’article 464 du code pénal le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du code pénal ainsi que des

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

1. une chose mobilière 2. une chose appartenant à autrui 3. une intention frauduleuse 4. la soustraction d’une chose 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de

autre arrêt du 20 janvier 2005 (C-464/01, J. G. c. Bay Wa AG), elle a décidé que « dès lors qu’une personne conclut un contrat pour un usage lié à son activité professionnelle, elle doit être considérée comme traitant sur un pied d’égalité avec son cocontractant, en sorte que la protection particulière réservée par la convention de Bruxelles aux

demandes d’ATAs préparées par la société PricewaterhouseCoopers et avisées favorablement par l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg formant le produit direct d’une infraction à l’article 464 du Code pénal »été 2011, des documents constituant le produit direct d’une infraction à l’article 464 du Code pénal ;tirés, le deuxième, « de la

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 464 du Code pénal et l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Hommetiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 464 du Code pénalAux termes de l'article 464 du Code pénal : << Le vol

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 à 496-4, aux articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, 2) d

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.

L’article 464 incrimine le vol domestique.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :

Le montant restant de 464.996,85 euros tomberait dans la communauté et il faudrait retrancher les dettes communes sur cette somme, de sorte qu’il resterait 263.335,54 euros à partager à part égales entre parties.

Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

4e éd., 464 ;

1.2.en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir, détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient de la participation à une infraction.

Rappelant que l’arrêt G) de la Cour Européenne de Justice du 20 janvier 2005 (affaire C-464/01), dont se sont prévalues tant la société SOC1) que A), était relatif à un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à l’activité professionnelle d’une même personne, le juge de première instance a estimé qu’il ne saurait être transposé