Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Par courrier du 7 décembre 2011, le bureau d’imposition « Luxembourg X » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD ou l’Administration ou l’administration fiscale) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des dispositions du § 425 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal a dit fondée la demande des consorts A.)-B.) pour le montant de 19.425 € (soit 2 x 9.712,50 €), a condamné la société SOC.1.) à payer à chacun d’eux la somme de 9.712,50 €, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2018, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000

Par courrier du 7 avril 2014, le bureau d’imposition « Sociétés Esch-sur-Alzette » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner lieu à des poursuites pénales, suite à la

7.425,24 euros pour la « petite surface », - 17.374,50 euros pour la « grande surface », - 4.036,50 euros pour l’emplacement de parking,à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.425,24 euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque loyer jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre des loyers pour la grande

dans le cas du recours aux fins de maintien ou suspension du salaire d’un salarié membre du comité mixte d’entreprise mis à pied pour faute grave, prévu par l’article L.425-4 §2, alinéa 2, deuxième phrase du même code,aux fins de se prononcer sur le maintien ou la suppression du salaire d’une salariée en état de grossesse qui a été mise à pied pour faute

Arrêt N° 425/19 - X. Ch.d.C. du 9 décembre 2019 (Not. 2559/18/XC)

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

17.425,00 €;deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 euros, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure équivalant à deux mois de salaires, soit 17.425 €.

17.425,00 €;A demande encore, au vu de la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à se voir allouer dès à présent une indemnité de préavis équivalent à deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 €, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien

Le montant actuellement réclamé serait la différence entre la somme de 65.425,32 € ( note de la Cour : somme globale payée à la société SOC2) qui inclut des travaux sans rapport avec ceux faisant l’objet de

PERSONNE31.) Appt(B7) 153, cave053/056, gge123 425,00 €

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

7.141,90 10.425,13 8.960,68

6.588,98 – 1.425,34 =]

6.588,98 – 1.425,34 =]

425-4 du Titre II du livre IV continuent à s’appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’aux prochaines élections.

1) à 3) à l’encontre du prévenu dans le cadre de la banqueroute frauduleuse, et dont le Tribunal est saisi, ne s’élèvent qu’à une valeur totale de 82.425,91 €.Le surplus de 15.211,70 € (97.637,61 – 82.425,91) n’est pas établi par les pièces versées par la demanderesseLe tribunal ne tiendra dès lors compte que du montant de 82.425,91 €.En raison de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 425/18 du 28 mars 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, de banqueroute frauduleuse, sinon d’Le Ministère Public reproche, comme suite à l’ordonnance de renvoi précitée