Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce sens, La Facture, André Cloquet, n°424).

d’appel de Paris en date du 31 mars 2005 ayant condamné C à payer solidairement avec d’autres personnes à B les montants de 14.424.810,67 € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 et de 1.000.000 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2005, des indemnités de procédure de 20.000 € pour la première instance et de 30.000 € pour l’instance

Par jugement rendu le 11 juillet 2011 la société anonyme A a été déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, créancier de la société A à concurrence de la somme de 13.424,45 euros redue à titre d'arriérés de TVA.

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants (A. CLOQUET, « La facture », n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants (cf. A.CLOQUET, n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement, étant entendu que la facture ne fait pas preuve à l'égard des non commerçants. (cf. A.CLOQUET, n° 424 et 428).

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.645.424 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

le FNS a notifié à Mme QQQ sa décision de restitution de la somme de 116.424,28- € sur base de l’article 28 (1) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, alors que cette dernière était revenue à meilleure fortune par la vente de son immeuble.J’ai l’honneur de vous informer que les prestations du Fonds National de

424 € 200 €

Estimant avoir subi un préjudice matériel de 10.424,23 € et un préjudice moral de 5.000 € du chef du refus de l’Etat de lui accorder l’allongement de grade à l’échelon 13 du grade 8bis rétroactivement au 1er juillet 2004, il conclut à une

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adresséde débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprèsX c/ SOC.7 mémoire d’honoraires étude Rippinger & Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adressé à SOC.1 concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprès de la BCEE concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 8.400.-LUF du cpte SOC.1

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 la condamnation avait été fixée à 14.424.810,67.- € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 etdes sommes allouées par l’arrêt de 2005, soit 14.424.810,67 + 20.000 + 1.000.000 + 30.000 = 15.474.810,67.- €, et ce avec les intérêts suivant les modalités y énoncées, le tout déduction faite des

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

Comme l’indemnité de préavis doit comprendre outre le salaire également les avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail, la demande de B est encore justifiée pour les six mois de préavis, soit pour un montant de 5.871,54 – 2.447,21 = 3.424,33 €.plus 5.000 euros (préjudice moral) plus 3.424,33 euros (prorata du 13e mois

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2008, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.424,57 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs mineurs pour la période du 1er mars 2005 au jour de la citation introductive d’instance ainsi

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.