Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC7.) la somme de 7.940,15 euros reçue le 19 décembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC7.) dans le contexte de la faillite SOC17.) S.A., correspondant au montant de 9.421,68 euros reçu moins les honoraires d’avocat à hauteur de 1.481,53 euros;en l’

Si la facture constitue un aveu du fournisseur et fera preuve contre lui en faveur du client, que celui-ci soit ou non commerçant, le fournisseur doit, afin de combattre l’aveu, pouvoir recourir contre le client, s’il est commerçant, aux preuves du droit commercial, même contre et outre le contenu des actes (F, La facture n°421).

10/421.000.05610/421.000.056 100.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 100.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 20.000.000 BEF10/421.000.05610/421.000.056 30.000.000 BEF

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 14 mars 2013, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées à la somme de 9.421,79 euros duquel a été retranché le solde (positif) des décomptes charges 2010 et 2011 et auquel a été rajouté le montant de la garantie locative à

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 14 mars 2013, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées à la somme de 9.421,79 euros duquel a été retranché le solde (positif) des décomptes charges 2010 et 2011 et auquel a été rajouté le montant de la garantie locative à

2.685.421,- euros

Les A et B font encore valoir qu’ils ont payé directement aux fournisseurs D et E le matériel électrique à installer (2.599,16 EUR et 3.460,40 EUR) ainsi qu’à deux entreprises qui sont intervenues pour finaliser les travaux et remédier aux malfaçons les montants de 9.421,72 EUR et de 6.875,05 EUR.Les A et B demandent également le remboursement des factures

les sommes de (3.342,00 : 2 + 4.750,00 =) 6.421,05 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice.

2) voir condamner B à lui payer la somme de 70.421,91 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

La société intimée conclut à la confirmation du jugement, et subsidiairement, à voir fixer le dommage matériel du salarié à 2.421 €.

dommagesintérêts de la commune jusqu’à concurrence de 28.421,49 euros ;

Les défendeurs ne contestant ni le montant réclamé (en principal et intérêts courus) ni l’application du taux d’intérêt légal, il y a lieu de dire la demande en paiement de la Banque fondée pour le montant de 424.421,31 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant en principal et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2012,vu

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

Cour 13 juin 2002, n°25.421 du rôle).

Il se dégage d’une facture du 3 avril 2002 versée en cause par l’intimé que le même véhicule a été cédé par la société SOC.6.) s.àr.l. à la société SOC.2.) s.àr.l. pour le prix de 3.421,25 € après avoir figuré pendant les années 1999 à 2002 dans les documents comptables de la société SOC.6.) s.àr.l.

En retranchant de ces 45.977 actes le nombre de consultations facturées pour les traitements comportant le code C et V, applicable pour les consultations du médecin spécialiste en dermato-vénérologie, les consultations urgentes, les renouvellements d’ordonnances, les visites du soir, c’est à-dire 20.421 actes, les traitements spécifiques effectués par le Dr.

Compte tenu du partage de responsabilités de moitié décidé ci-avant, l’intimé devra subir condamnation de payer à l’appelante la somme de 28.421,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande enpartant, par réformation, dit fondée la demande de l’administration communale de R.) en dommages-intérêts dirigée contre F.) jusqu’à concurrence de

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).