Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses dépenses mensuelles seraient tout au plus de 421 €.

Quant au prévenu P1.) , il demande à la Cour de requalifier les faits lui reprochés et de le retenir dans les liens de la prévention de l’infraction à l’article 421 du code pénal qui punit d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 € à 2.000 €, ou d’une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie

La partie intimée considère encore que le montant des dommages-intérêts, tel que retenu par le premier juge, est justifié alors que le loyer payé en dernier lieu a été de 421,47 euros, charges comprises.

à la société de droit allemand C.) la somme de 3.421,04 € avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5 % à partir des décaissements respectifs.

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Il se dégage ensuite du tableau comparatif « évolution du résultat 2005comparatif 2004, chiffres cumulés », ( pièce 19 de la farde de I de Me Decker) prenant comme mois de référence le mois de septembre ( le mois de septembre 2005 précédant immédiatement la décision de licenciement du 27 octobre 2005) que si le chiffre d’affaires était encore de 2.248.421

Crim., n°421 ;

désavantagé, qu’en retenant l’évaluation la plus faible de 395.000 € pour la valeur de la maison, l’actif brut partagé se serait élevé à 421.500 €, qu’après déduction du passif évalué à 180.000 € l’actif net à partager aurait dû s’élever à 241.500 € au lieu et place de la somme de 89.000 € retenue dans l’acte de séparation de biens de sorte qu’elle aurait

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

3) la société par actions simplifiées de droit français ARCELOR MEDITERRANEE S.A., anciennement SOLLAC MEDITERRANEE S.A., établie et ayant son siège social à F-93200 Saint Denis, 1A5 rue Luigi Cherubini, inscrite au registre de commerce de Bobigny sous le numéro 421 174 038, représentée par son Président actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

condamne la S.A. A à payer à B le montant total de (5.452.62 + 608,61 + 1.000 + 1.720,88 + 1.638,94 =) 10.421,05 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la S.A. A à payer à B

9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il résulte des § 421 et suivants de l’AO que l’administration des contributions dispose de larges pouvoirs d’enquête et qu’elle peut même prononcer des sanctions.et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, T8.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, L.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

rembourser l’excédent de TVA déclaré, dont à déduire le montant de 421.208 francs luxembourgeois, correspondant à un redressement partiel qu’elle accepte.

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements