Décisions intégrales des juridictions judiciaires

391, 420, 421, 426, 396, 419 et 397 L.G.I.

condamne la S.A. A à payer à B le montant total de (5.452.62 + 608,61 + 1.000 + 1.720,88 + 1.638,94 =) 10.421,05 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la S.A. A à payer à B

9 octobre 1995, P. 29, 421).

Il résulte des § 421 et suivants de l’AO que l’administration des contributions dispose de larges pouvoirs d’enquête et qu’elle peut même prononcer des sanctions.et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, T8.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

Les enquêteurs de la Police Judiciaire ont tout d’abord auditionné, en date du 18 mars 2004, L.) qui s’est occupé des investigations pour l’OLAF (cf. rapport de la PJ, Corres n° 2003/43060/127, N° 33/421/04).

rembourser l’excédent de TVA déclaré, dont à déduire le montant de 421.208 francs luxembourgeois, correspondant à un redressement partiel qu’elle accepte.

Il invoque à l’appui de son moyen que l’article 421 al.S’il est vrai que les articles 421 al.Le § 421 (1) de LGI donne compétence et pouvoir à l'autorité fiscale pour diligenter elle-même les enquêtes en matière d'infractions fiscales ou de charger le Service de Police Judiciaire de l'enquête, à l'exception des enquêtes relatives à l'escroquerie fiscale.421

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements

PERSONNE1.) et la Sàrl SOCIETE2.) ont été condamnés in solidum au paiement des sommes de 11.421,07 euros, 1247,83 euros et 174,75 euros avec les intérêts tels que de droit.11.421,07.- euros avec les intérêts aux taux légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 28

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

Lors de ce conseil la société anonyme SOC1.) S.A. propose à SOC2.) que cette dernière lui consente un prêt pour le montant de 421.000 € correspondant au solde du compte courant entre sociétés.

En considération de ces éléments et en prenant en compte un avis de débit de 24,78 € du 5 décembre 2001 ainsi que quatre avis de débit de 24,78 € par an pour 2002 à 2005, la demande relative aux frais de commission est à adjuger à concurrence de 17 x 24,78 = 421,26 €.Sur le montant de (12,40 + 421,26 =) 433,66 €, non requis en première instance, des intérêts

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg, à l’exception de la carte BCEE no de compte (o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 400 et 421 du 27 mars 2006 dressés par la police grand

de plus du quart est partant admise dans le cadre d'un partage relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d'un divorce par consentement mutuel (Cour 14 juillet 1997 P.30, 409; Cour 3 juillet 1996, P.30, 421).421 ;

présidente du tribunal du travail d’une demande tendant au maintien de sa rémunération d’un montant brut de 3.421,28 € en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande de l’employeur en résolution du contrat de travail déposée le 12 octobre 2004.

La demande est partant fondée et justifiée pour la somme de 17 millions LUF, soit 421.418,99 euros.se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande à hauteur de 421.418,99 et incompétent pour le surplus ;d é c l a r e la demande recevable pour la somme de 421.418,99 euros ;la d i t fondée et justifiée pour la somme de 421.418,99 euros ;c o n d a m n e

B.) réclame une indemnité d’occupation de 1.421.754.- francs (33.637.- x 42 mois) pour la communauté, soit de 706.377.- francs, à son profit.

Les 19 juin 1998, 3 décembre 1998 et 13 septembre 1999, la société anonyme ENTREPRISE DE TRAVAUX EUROPEENS, en abrégé E.D.T.E. S.A, facture à A.) et à son épouse B.) les montants de 1.421.216.francs, de 1.863.000.- francs et de 2.085.640.- francs restant redus, le premier du chef de travaux de réfection concernant une maison à Luxembourg-Ville, les deux