Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Invoquant avoir remboursé sur ce prêt, outre sa part, le montant de 13.418,08 euros, il déclare avoir unePar réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de dire qu’A) a une créance à l’égard de B) à hauteur du montant de 13.418,08 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2013, date du procès-verbal de difficultés valant sommation de

Le tout par application des articles 2, 10, 11, 21 et 23 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 58, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, des dispositions de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152,

de pièces : la pièce sollicitée doit être déterminée avec précision, l’existence de cette pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur/tiers doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2015, numéro du rôle 152.418).

418,56 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 4,65 % l’an et de 18.742,15 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 5,639 % l’an, à chaque fois à partir du 19.5.2015 jusqu'à solde.Concernant la demande du chef du crédit Réserve Privilège en compte COMPTE1) d’un montant de 39.418,56 euros, il fait valoir que cette ligne de crédit ne lui a

B.) demande par réformation la condamnation à lui payer la somme de 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts et de restitution de fonds propres.En instance d’appel, B.) réclame la somme de (411.730,67 + 7.7142,03) 418.872,70 euros à titre de remboursement des prêts consentis aux parties et des fonds propres de l’intimé.

de cause et sans équivoque possible par le renonçant (Cour 10 juin 1968, Pas. 20, p. 418).

Elle demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer à ce titre les montants de 9.500,00 euros pour les honoraires et de 1.418,00 euros pour les frais de bureau, (iv) en

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux

P.2.) : infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.prévenu P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des

s’élèverait à 40.763,18 euros, représentant la différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de 155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le montant de 114.418,17 euros.

418,33 € 500,00 € 500,00 € 8.423,52 €.

4000 2500 8500 34360 23100 37560 19200 91440 11650 50000 43580 37560 4910 10310 16430 10875 Opel Corsa (...) (L) 23000 Vol en avion d’une valeur de 18600 Vol en avion d’une valeur de 500 Vol en avion d’une valeur de 17000 Vol en avion d’une valeur de 16570 Vol en avion d’une valeur de 2635,04 10152,40 5788,90 900 1.418.891,34 (+ véhicule Corsa)

Il convient aussi de noter, pour être complet, qu’il est de principe que seuls les actionnaires, les commissaires et les obligataires doivent être convoqués aux assemblées générales (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, n° 418, p. 183),

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

Si la Cour devait arriver à la conclusion que l’acte de partage et liquidation du 24 avril 2006 concernait également le terrain et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier à l’expert (...), B) demande à voir dire qu’il y a lésion de plus d’un quart en sa défaveur et de voir condamner A) à lui payer le montant de 199.418,32 euros, alors que l’actif net de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2016 sous le numéro 418/16 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

en dernier ordre de subsidiarité : 1. infraction aux articles 418 du Code pénal et 9bis, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant lablessures volontaires qui ont causé une incapacité de travail personnel (article 399 du Code pénal), et en dernier ordre de subsidiarité, de coups et blessures involontaires (articles 418 du Code pénal et 9 bis de la loi