Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à l’adresse déterminée par la Cour de cassation ».La déclaration de pourvoi de la partie civile formée en l’espèce, prévue par l’article 418 du Code de procédure pénale, respecte cette condition de forme2.

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162 et 163 du code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 418 du code pénal;

Il réclama ainsi le payement du montant minimum de 54.418,51 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour la période du 01 mars 2014 au 15 mars 2017, avec les intérêts légaux à compter des dates respectives d’exigibilité par le salarié de chacune des sommes qui lui sont redues, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A réclama ainsi, à

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des articles 14,

L’article 418 du code pénal prévoit que : « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du code pénal, il faut donc que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le

page 418).

Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur la société SOC2.) S.A. à hauteur de 56.418,49 euros.Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur

Par téléfax du 9 octobre 2019, le mandataire du Kazakhstan a, par référence à l’article 418 du Nouveau code de procédure civile, complété la liste des témoins à convoquer.

prévenus du chef d’infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal.in Zuwiderhandlung von Artikel 418 und 419 des Strafgesetzbuches, unfreiwillig und durch Mangel an Vorsicht oder Überlegung, jedoch ohne die Absicht, den Tod eines Anderen herbeigeführt zu haben, in Spezie unfreiwillig und durch Mangel an

Arrêt N° 418/19 X. du 4 décembre 2019 (Not. 2178/17/CD)

Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’article 418 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge qui procède à l’enquête peut, d’office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 396, 418, 419, alinéa 1er, 9, alinéa 1er et 14, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, de l'article 177 des statuts de la CAISSE NATIONALE DE SANTE ainsi que des articles L.325-2, L.552-1(1) et L.552-2 du Code du travail.l’article 418 du Code de la

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Concernant le crédit Réserve Privilège en compte LU 48 0030 8755 2542 1000, d'un montant de 39.418,56 euros, X développe en instance d'appel les mêmes faits et reproches au sujet des circonstances de la formation de ce contrat que ceux invoqués en première instance.

Il a d’ores et déjà condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) le montant de 4.418,39 € au titre de la facture émise le 27 juillet 2012, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du 26 août 2012 jusqu’à solde, en application de la théorie de la facture acceptée.3.221,04 € 7.483,00 € 4.418,39 € 101.288,01 €Le

Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur la société SOC2.) S.A. à hauteur de 56.418,49 euros.Il s’est révélé que ce poste représentait un compte courant actionnaire de P2.), renseignant à la fin de l’exercice 2007 une créance de l’actionnaire sur

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

La société SOC1.) donne encore à considérer qu’elle comptait 418 salariés lors des dernières élections sociales et que, par l’application de l’article L.412-1 (1) du Code du travail non modifié par la loi du 23 juillet 2015, il y avait huit délégués du personnel à élire.La société SOC1.) a compté 418 salariés au moment des dernières élections sociales en

le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd. n°418).