Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° : 410 /20 E-TRAV-227/17

Quant aux ecchymoses qu'M.1.) présentait sur tout son corps, ces lésions, certes inadmissibles, ne constituent cependant pas un péril grave au sens de l'article 410-1 du Code pénal.

Revu les procès-verbaux n° 410 du 10 novembre 2016 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité CP Mondercange et n° 55183 du 14 novembre 2016 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI LuxembourgGare.

Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de 35.139,38 EUR au titre d’heures supplémentaires, soit 33.410,26 EUR au titre d’heures non récupérées et 1.729,63 EUR au titre d’heures récupérées.En ce qui concerne le montant redû au titre des heures supplémentaires, les premiers juges ont retenu, à juste titre, sur base de la fiche de salaire du

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

19.410,42 €

Cette situation pour SOC1’) Consulting Luxembourg s'est ainsi traduite sur le plan financier par la constatation d'un résultat d'exploitation négatif de l'ordre de 410 000 euros en 2011.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

Le prix des travaux a été fixé à 141.410,16 euros HTVA.

Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, n° 410 ;

58.231,26 € 49.200,00 € 19.410,42 € 16.400,00 € 7.865,84 € 6.906,59 €

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

compris, certes contracté par A. avant son mariage, mais remboursé durant la phase communautaire par les époux A-B à hauteur de (5.000.000 – 183.000 =) 4.817.000 LUF, soit 119.410,31 euros, montant auquel s’ajoutent encore les frais et intérêts débiteurs.effectué avec des fonds communs à hauteur de 119.410,31 euros en principal, à augmenter des frais et

PERSONNE2.) invoque des dépenses de loyer et de charges d’un montant mensuel de 305 euros (610 : 2) concernant un appartement pris en location ensemble avec son amie, des frais annuels d’inscription d’école de 410 euros, des frais de téléphone, d’assurance automobile, d’essence et d’électricité d’un montant mensuel total de 262 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 octobre 2015, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 (ci-après la société S1) pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 21.410,06

34, p.410).

Et celle-ci doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam.

En infraction à l’article 410-1 du code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situationL’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans

Or, il ressort des pièces versées en cause que pendant les quatre mois d’octobre 2015 à janvier 2016, A a perçu des indemnités de chômage de (2.338,02 + 2.338,02 + 2.338,02 + 2.396,45 =) 9.410,51 euros.chômage à hauteur de (2.338,02 + 2.338,02 + 2.338,02 + 2.396,45 =) 9.410,51 euros, il y a lieu de condamner la société S1 à rembourser à l’ÉTAT, en tant que