Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

Sa capacité de traction est de 410 kg, le véhicule ayant un poids de 273 kg ».

En infraction à l’article 410-1 du Code Pénal, De s’être abstenu de procurer une aide à V.), né le (L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient

La perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de la somme de 7.630 euros (2.220+5.410).7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale, qui disposent que tout jugement est motivé, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 410-1 du Code pénal, contenant la définition des élémentsEn

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue et dispose à cet effet d’un pouvoir souverain d’appréciation (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Au vu des différents appels téléphoniques, P.3.) a passé 24 commandes à P.5.), sur la période du 28 octobre 2016 jusqu’au 13 décembre 2016, pour au moins 672 grammes de cocaïne pour une somme située entre 26.410 et 28.970En tout, il a ainsi préparé pour le compte d’P.3.), 677 grammes de cocaïne, correspondant à un prix de vente situé entre 26.410 et 28.970

A.) demande encore la condamnation de SOC.1.) au paiement du montant de 365.410,EUR à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi le 28 septembre 2016 en raison de la baisse de valeur de l’euro depuis le 14 juin 2016, date d’exigibilité du prix de base, sinon à toute autre somme à déterminer par le Tribunal ou à dire d’experts, le tout

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la demande civile quant au préjudice matériel est fondée et justifiée pour le montant de 410 euros.A. est partant condamné à payer à V1 la somme de 2.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 410 euros à titre de réparation du préjudice matériel, le tout avec les intérêts légaux à

Toujours est-il qu’il appartient au créancier, en l’occurrence donc à PERSONNE1.), de prouver la paralysie du débiteur (cf. en ce sens Cass. Com. Fr. 15 décembre 1992, BC IV n° 410).

Aux termes d’un plan de remboursement, la partie assignée aurait encore proposé un paiement échelonné des montants redus en deux tranches, à savoir un montant en principal de 410.000.- USD pour le 27 janvier 2017 et le solde au cours du mois de mars 2017.Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il

L’appelante conclut dès lors à l’octroi de dommages et intérêts de 10.410,44 euros et de 3.000 euros pour les préjudices matériel et moral subis par suite de la décision de reclassement.A a d’ailleurs chiffré dans ses conclusions du 3 mai 2012 le montant réclamé à 10 x 1.041,44 = 10.410,44 euros.

GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.dans les locaux de l’école, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, sans

A titre encore plus subsidiaire, l’appelant réclame le remboursement du montant de 127.589,68 euros correspondant au montant des bonus lui accordés par l’employeur que ce dernier a investi pour son compte, sous déduction du montant de 402.410,32 euros qui lui a été versé en mars 2009.En se basant encore sur la prétendue fixation erronnée du point de départ

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable,

P.à.C. DOCUMENT RESTITUTION, à défaut de lien avec une infraction Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).Objets restitués (Rapport SPJ/IEFC/2010/2183/444/SCIS du 29.06.2010 ; procès-verbal n° SPJ/IEFC/2009/2183/410/SCIS du 10.07.2009).

La société Galien Luxembourg demande à titre reconventionnel et par compensation la condamnation de la société Axcel Santé au paiement d’un montant de 410.000,- € au motif que la société Axcel Santé a reçu le 22 mai 2013 paiement du montant de 500.000 € à titre de remboursement du compte courant associé.La société Galien Luxembourg demande à titre

Le montant de 4.410.-euros lui a été remboursé après un certain temps.