Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

charges (cf. Y. Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

La CNS estime que c'est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu la responsabilité contractuelle exclusive de la partie B) et demande la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2016 en ce qu'il a condamné A) et B) in solidum à lui payer la somme de 27.406,55 euros outre les intérêts légaux.Le jugement du 5 juillet 2016 est donc à confirmer

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement des articles 405 et 406 du Nouveau code de procédure civileDe plus, en vertu de l’article 406 du NouveauAttendu que le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 405 du Nouveau code de procédure civile relatif à la capacité de témoigner, et, d’autre part, la violation de l’article 406 du

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;En l’espèce, l’assignation du 3 avril 2014 contient certes un passage maladroit selon lequel « la responsabilité du

Quant aux écoutes effectuées sur le numéro NO.8.) utilisé par P.2.), ce dernier a mené 406 communications entre le 5 décembre 2016 et le 25 janvier 2017.

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

solidaires en proportion de leurs droits respectifs (Cour d’appel 11 juillet 1997, P.30, 406, qui cite De Page, III, n°337 bis).

VI, vol I, no 406;

Quant aux écoutes effectuées sur le numéro NO.8.) utilisé par P.2.), ce dernier a mené 406 communications entre le 5 décembre 2016 et le 25 janvier 2017.

cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (cf. Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406).

Bertrange, 33, rue du Puits Romain et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202 406 représentée aux fins de la présente par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour,

1. la société anonyme L.L.A.M. S.A., établie et ayant son siège social à L-4367 Belvaux, 8, avenue du Swing, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 161.406,

2000, no 406).

Larcier n° 406).