Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

de 59.406,69.- EUR du premier appartement a été réparti conformément aux parts respectives et que les deux chèques d’un montant respectivement de 53.466,02.- EUR et de 5.940,67.- EUR ont été envoyés ensemble, sous un pli, à l’adresse d’P.1.).

paiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 EUR à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000.- EUR sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août 2015, sinon à partir du jour

Il est constant en cause qu’en date du 18 avril 2014, la société B a obtenu un titre exécutoire auprès du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de D constatant sa créance s’élevant à 13.406,34 euros avec les intérêts conventionnels de 3,95 % l’an à partir du 27 février 2014 jusqu’à solde, titre exécutoire notifié à D le 24 avril 2014.

A a encore réclamé la somme de 112,06 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris ainsi que la somme de 406,35 euros à titre d’heures supplémentaires prestées, mais non payées.a droit au montant de 406,35 euros à titre d’heures supplémentaires non payées et au montant de 112,05 euros à titre d’indemnité pour jours de congé non pris.

Comme Monsieur PERSONNE8.) refusait toujours de payer, une saisiearrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.

Comme Monsieur H) refusait toujours de payer, une saisie-arrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

Il requiert que les administrateurs de droit et de fait en fonctions à partir du 14 juin 2010, soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à supporter les dettes de la société nées à partir de cette date et à payer à celle-ci un montant de 528.173,83,- EUR + 3.406,97 EUR + PM conformément à l’article 495-1 du Code de commerce

032.- EUR à titre d’indemnité kilométrique, de 2.043,81 EUR à titre de supplément de salaire pour avoir suivi une formation continue, de 1.989,22 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de 5.406,46 EUR et de 7.000.- EUR en réparation des préjudices matériel et moral et de 51,50 EUR à titre de frais de découchage,déclaré fondées les

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

M.La Haye et J.Vankerckhove, op.cité, no 406);

SOCIETE1.) réclame la somme de 52.187,66 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base de la loi sur les intérêts de retard entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015 et la somme de 5.406,97 EUR à titre d’intérêts compensatoires pour indemniser l’érosion monétaire entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015.

VI, vol I, no 406;