Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1., n° 377).

377. (2) du Code pénal << que l'attentat à la pudeur a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions >> en retenant que << en l'espèce, l'attentat à lala Cour d'Appel a, en retenant à charge du demandeur en cassation cette circonstance aggravante, violé les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la

harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal), infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, viols aggravés sur mineur (articles 375 et 377 du Code pénal), attentats à la pudeur aggravés sur mineurs (articles 372 et 377 du Code pénal).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 658/20 du 4 décembre 2020 de la

Les articles 377, 378 et 378-1 du Code civil traitant de la fixation du domicile et de la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, font partie du chapitre dudit code relatif à l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et plus spécialement de la section dédiée à « l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés ».

prévenu du chef d’infraction aux articles 372 3º, 377 2º, 375 alinéa 2, 377, 383 et 385-2 du Code pénal,en infraction aux articles 372 3° alinéa 1 du Code pénal et 377 2° du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans

et de temps, par unité de dessein, par relation de cause à effet et la connexité en raison du recel (F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e édition, n°741), énumération qui n’est toutefois pas limitative. (R. Thiry, op. cit., n° 377)

Aux termes des articles 377 et 378 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour fixer le domicile et la résidence de l’enfant et pour fixer le droit de visite et d’hébergement.

1.377,58.- euros.650,16 euros du montant retenu en instance d’appel, à savoir le montant de 1.377,58 euros au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.1.377,58 – 650,16 =]la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 1.377,58 euros,

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 377/20.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 377/20.

marque, c’est-à-dire aux fins d’une telle identification par les milieux intéressés (arrêts Philips, EU:C:2002:377, point 64, ainsi que Nestlé, EU:C:2005:432, points 26 et 29).la directive 2008/95 pour que la marque ne soit pas refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle est remplie (voir, en ce sens, arrêts Windsurfing Chiemsee, EU:C:1999:230, point 52, et

17, 377).

___________ 377.081,23 €

377, obs.

Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à intervenir.Par jugement rendu le 1er août 2016 (ci-après « le jugement de 2016 »), le tribunal du travail a prononcé la jonction des rôles numéros L-TRAV 291/2015 et L-TRAV 377

infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 845/19 (XIXe) rendue en date du 20 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 384 et 385-2 du code pénal.d)

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, tels que modifiés par les lois du 16 juillet 2011 respectivement du 21 février 2013,Si la victime de l’infraction de viol est le conjoint de l’auteur des faits, l’article 377 du Code pénal prévoit que le minimum des peines portées par l’article 375 du même Code sera élevé de deux ans conformément aux

Le Tribunal constate que DEF1 n’a pas indiqué de base légale à l’appui de sa demande reconventionnelle en remboursement du montant total de 79.377,99 euros.

en infraction aux articles 372 alinéa 2 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 in fine et 377 du Code pénal,Quant à la circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal :en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal,en infraction aux articles 372 in fine et

A titre subsidiaire, l’appelant demande à être colloqué pour le montant de 377.067,66 euros (449.387,11 – 395,34 – 71.294,11) en troisième ordre après Maître WATGEN pour le montant de 395,34 euros et les époux D.)/E.) pour le montant de 71.924,11 euros, les autres créanciers ne touchant alors plus rien.