Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 15.000 LUF, soit 371,84 euros, retenu comme valeur du terrain en 1984, au moment où il a été apporté dans la communauté, ne correspondrait pas à la réalité et l’expert commis aurait dû procéder à une véritableterrain est de (118.000 + 371,84) = 118.371,84 : 371,84 = 318,34 euros et que A) a droit à une récompense d’un montant de 850.000 : 318,

Elle critique encore les développements faits par la juridiction de première instance sur base de l’article 371 du Code civil, soutenant que cette disposition trouve seulement à s’appliquer si feue C) avait été dans la nécessité.Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205

sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

forme des référés», et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.

Par citation du 25 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 368, 369 et 371-1 du Code pénal.L’infraction de non

Le salarié évalue le salaire brut mensuel lui redu d’après le contrat du 1er octobre 2008 à 12.371,83 euros, y compris les avantages en nature (voiture de service et loyers).Pour la période du 1er au 26 novembre 2012, il peut, par contre, prétendre à la totalité du salaire prévu entre parties, y compris les avantages en nature, de sorte qu’il a droit au

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Conformément à la demande de la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) aurait émis un second devis n° NUMERO4.) en date du 11 juillet 2012 s’élevant à la somme de 3.371,80 euros pour l’installation d’un troisième climatiseur.Suivant devis n° NUMERO4.) du 11 juillet 2012 s’élevant à un montant de 3.371,80 euros, accepté par la société SOCIETE3.), la

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, 2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal, 3) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait redevable du solde de 1.967,43.- EUR.

Grèce) (à savoir : 2.781,57 € et 371,64 € ; en 2015, la mensualité payée est de 2.589,35 €

Il convient néanmoins de préciser que les exemples indiqués sous 1° et 2° de l’article 2.4 sous f ne sont pas limitatifs et l’appréciation de la mauvaise foi doit se faire dans chaque cas d’espèce en tenant compte de toutes les circonstances de la cause (Th. VAN INNIS, op.cit., p. 294, n°371).

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Qu'il a été décidé que la question de savoir si une faute constatée par le juge du fond se trouve en relation causale avec un préjudice de manière à engager la responsabilité civile de son auteur est une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation (Cass. 14 février 1974, Pasicrisie 22, page 371 et Cass. 27 février 1969, Pasicrisie 21, page

intimée aux fins du prédit exploit Muller, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Paul MOUSEL, avocat

Sur base de l'avenant 2 au contrat de travail, daté du 11 janvier 2006, A.) aurait perçu une prime exceptionnelle de 371.000 EUR, de sorte que la commission sur cette somme 10 % serait de 37.100 EUR hors TVA, soit 42.665 TTC, incluant 15 % de la TVA luxembourgeoise.

Sur base de l'avenant 2 au contrat de travail, daté du 11 janvier 2006, AA.) aurait perçu une prime exceptionnelle de 371.000 EUR, de sorte que la commission sur cette somme 10 % serait de 37.100 EUR hors TVA, soit 42.665 TTC, incluant 15 % de la TVA luxembourgeoise.

élisant domicile au siège social de ARENDT & MEDERNACH, société anonyme inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER,

II. en infraction aux dispositions de l’article 371-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 371-1 devrait être analysée ;Il y a lieu de vérifier si ces faits sont constitutifs des infractions énoncées dans le Code pénal aux articles 370 et 371-1.Infraction à l’article 371-1 du Code pénalL’article 371-1 du Code pénal dispose : « Seront punis d'un