Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) fait valoir que les arriérés de loyers pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, se chiffrent (selon le décompte dressé par PERSONNE2.) en date du 31 octobre 2009 dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 3 décembre 2009) à 32.000,00 euros, auquel des intérêts de l’ordre de 366,93

Elle demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le licenciement du 16 juin 2010 est illégal et abusif et de condamner l’intimée à lui payer du chef de licenciement abusif la somme de 33.366 euros avec les intérêts tels que de droit.

limitée par le défaut d’urgence, ni par l’existence d’une contestation sérieuse, que c’est au contraire l’existence d’une contestation sérieuse qui peut justifier la discontinuation des poursuites (cf. Cour 6 novembre 1985, Pas 26, page 366 et Cour 24 juin 1992, Pas 28, page 324).

demande en paiement de 70.366,23 € et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices respectivement matériel et moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salariéIl

client lui laissant ainsi une entière liberté (cf. SCHMITT & OMES, précité, n° 366).

Etant donné que SOCIETE1.) S.A. ne critique pas ces postes, il y a lieu d’en tenir compte dans le calcul du montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE1.) et qui se chiffre dès lors à la somme de : (1.400,00 + 300,00 + 505,50 + 750,00 + 375,20 + 5,20 + 119,00 + 138,14 + 1.773,66 =) 5.366,70 euros.Dans ces conditions, il y

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

Elles peuvent s'adresser soit au juge des référés qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement. (CA 06/11/1985, Pas 26, p. 366.)

4.366,01 € 5.000,00 €.B forme appel incident et demande par réformation du jugement intervenu de fixer la période de référence pendant laquelle le dommage matériel subi a été en relation causale avec le licenciement abusif à 12 mois et partant de condamner la société anonyme A à lui payer le montant de 4.366,01 € avec les intérêts légaux à partir du jour de

2.647,30 + 2.315,33 + 2.366,18]2.366,18 + 2.379,53 + 2.390,78]

Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro 2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

A ce moment le débit du compte, s’est chiffré à 8.366.319.- francs.

En date du 24 mars 2011, la société coopérative de caution mutuelle SOC2.) (ci-après « la MUTUALITE ») a émis une lettre de garantie en faveur de la société SOC1.) pour un montant maximum de 366.179,50 EUR.Conformément aux conditions de ce contrat, le client doit remettre au fournisseur une garantie de paiement d’un montant de EUR 366.179,50.précité jusqu’au

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Cette action directe n’appartient qu’au tiers lésé ou au tiers qui l’a désintéressé et est subrogé dans ses droits (Cass. Civ. 1. Fr. 20 décembre 1988, BC I, 366 ; 10 juin

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est de 366,38 €.

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

à 2.273 reprises, en 2006 à 2.366 reprises et en 2007 à 1.650 reprises.

montant de 1.500.366,- euros au titre du retard dans l’achèvement des travaux.