Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exige pas (à l’instar de l’article 365 du même code) que l’auteur ait agi dans l’intention de supprimer la preuve de l’état civil de l’enfant (cf. en ce sens, Marcel Rigaux et Paul-Em.Trousse, Les crimes et délits, 2e partie,édit.

365, p.430 et s.).

A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire dont elle demandait l’entérinement, PERSONNE3.) concluait à la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer le montant de 124.365,94 EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2011, date de la conclusion de l’acte notarié de vente, sinon à partir du 20 août 2015, date de l’introduction de la

Au vu de la jurisprudence désormais constante de la CJUE, eu égard à des décisions pertinentes des États membres de l’Union européenne, plus particulièrement d’arrêts rendus par le Conseil d’État, ainsi qu’au vu des faits établis en l’espèce, à savoir la résiliation à tort du SEA par SOCIETE1.) et le versement corrélatif d’un montant de 1.365.000.- eurosAu

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

pour le préjudice matériel réclamé de 3.343,80€ (montant débité de son compte le 28 septembre 2007) et de 365.000€ (prix de vente appartement [adresse 13]) et le préjudice moral de 50.000€ pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros et compétent pour pour le surplus, en

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L’ouvrier a pris connaissance que le service après-vente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

Le tribunal actuellement saisi tient à préciser qu’étant donné que le juge de première instance a réservé tant la demande de PERSONNE3.) en obtention de dommages et intérêts pour la coupure d’électricité reprochée à la bailleresse que la demande de cette dernière en remboursement du montant de 365,62 euros en raison de l’intervention d’un électricien, et a

L’ouvrier a pris connaissance que le service aprèsvente doit être assuré 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

10.068 (remplacement du système de chauffage) + 1.159 (remplacement des pièces du monte-charge véhicule) + 7.944 (remplacement du système de surveillance du bâtiment) + 7.365 (remplacement du10.068 + 1.159 + 7.944 + 7.365 =]

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

Il y aurait partant eu violation des articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire invoquée par l’appelant, qui se réfère aux articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour fait sienne la motivation des juges de première

Les charges locatives pour les mois de janvier à mars 2020 s’élèveraient au montant total de 365,65 euros, calculé au prorata, de sorte qu’PERSONNE3.) réclame le paiement du montant de [365,65 – (2 x 150 (avance sur charges))Au vu des développements qui précèdent, le montant à mettre à charge des consorts GROUPE1.), calculé au prorata, s’élève à 365,65 euros

outre le fait que la valeur réelle de l’immeuble et du garage au moment de la signature était supérieure à la valeur retenue dans le contrat et que la valeur de l’emprunt était inférieure à celle y retenue, il a contribué au remboursement dudit emprunt entre juillet 2017 et avril 2018, A. ayant réalisé une plus-value de « 27.365 euros respectivement de 19.