Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs au civil ne contestent pas avoir encaissé la garantie bancaire de l’ordre de 360.000.francs fournie par la société SOC.1.), mais font

Il affirme que le salaire net de janvier 1997 était de 12.000,- francs, et qu'il en a déduit les sommes de 2.560,- et 1.800,- francs et versé le solde de 7.640,francs au salarié qui ne pourrait donc réclamer tout au plus que le montant de 4.360,- francs.

solution, au montant de 99.360.- francs.

Se prévalant de ce que sur le contrat de prêt un total de 178.240.- francs a été réglé, dont le montant de 58.240.- francs avant la dénonciation, et celui de 120.000.- francs par la suite, réclamant le paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale de 15% redue sur le montant de 815.360.- francs (873.600 – 58.240), EULER-COBAC S.A. le

Elle interjette régulièrement appel incident en demandant l'allocation du montant de 50.000.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice moral et de celui de 360.986.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice matériel.

a reçu la demande, a dit qu’elle est d’ores et déjà partiellement fondée, a condamné B.) a payer à A.) la somme de 73.360.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 1994, et pour le surplus, a admis A.) à déférer le serment décisoire à B.) dans les termes suivants : « S’il n’est pas vrai : que

indemnité du chef de rémunération non périodique qu’il augmente jusqu’à concurrence de 360.000.- francs.

360.000 francs.

Le montant de 360.000 francs, retenu à titre d'indemnisation après partage des responsabilités,360.000.-dit que les intérêts compensatoires sur le montant de 360.000 francs courront à partir du 1er janvier

132.360.- francs,

360.- francs, 144 A.1.) d’une valeur de 193.104.- francs.

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc.

Il est constant en cause que le législateur français a modifié l’article 360 du code civil français en y introduisant par la loi du 5 juillet 1996 un alinéa 2 conçu comme suit : S’il est justifié de motifs graves, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise.

72.360,00 € 25.000,00 € 20.0000,00 €

Pour l’escalier extérieur de la porte principale, l’expert recommande d’enlever le revêtement et de le remplacer, pour un coût de 9.360.- euros.