Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant reconnaît qu’une indemnité de départ de 2.332,97.-euros lui a été payée, mais réclame, compte tenu de la moyenne de ses salaires de base et des frais de route pendant les douze mois précédent le licenciement (3.005,54.-euros) le paiement d’un solde de 672,57.-euros de ce chef.

Dès lors une ordonnance de référé, une fois prononcée, est en principe, acquise aux parties, et le juge des référés aussi bien que les parties demeurent liées par la décision rendue aussi longtemps qu’un fait nouveau n’a pas modifié les circonstances qui l’avaient justifiée (cf. Encyclopédie Dalloz, vo. Référé, no. 332).

sorte que les voies de communication soient toujours parfaitement entretenues et dégagées de tout obstacle (C.A. 8 mai 1989 Pas. 27, 332).

de salaire), soit un montant total de 94.287,15 dont à déduire les indemnités de chômage perçues de 22.332,26 euros.

Par requête déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 3.332,90 euros à titre d’arriérés de charges impayées avec les intérêts légaux

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 41, Boulevard Royal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le N° B 110.332

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 9.201,76 € auf 14.306,90 € - Regalmeter 2 von 470,96 € auf 1.996,42 € - Regalmeter 3 von 2.235,94 € auf 16.332,65 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

La partie intimée verse des factures pour un montant total de 76.332,40 €.

Il condamna A à payer a B le montant total de 7.332,14 euros, outre les intérêts légaux à partir du 14 mars 2011 et ordonna l’exécution provisoire

pouvant ne pas être égale, le cas échéant, à la contrepartie que prévoyait le contrat nul (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas : Montchrestien, 9e éd. 1998, n° 332. – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 236. – F. Terré, Ph.

A.2.) avait demandé, par appel incident, le remboursement des frais du rapport d’expertise unilatérale Techno Team d’un montant de 332.525 frs TTC, soit 8.243,08 €.

un bénéfice brut à la même date de 872.332,36 € lui ont été soumis, mais qu’ultérieurement illa même date de 872.332,36 €, alors que la société M) a fait faillite en 2006 affichant un passif de 5.064.169,20 €.

la même date de 872.332,36 € lui ont été soumis, mais qu’ultérieurement il devait s’avérer que les chiffres avancés par les intimés pour l’année 2005 étaient incorrects.la même date de 872.332,36 €, alors que la société M) a fait faillite en 2006 affichant un passif de 5.064.169,20 €.

ne pourra porter le nom de H), à la famille duquel il ne peut appartenir », de ce que dans le cadre du pourvoi formé par les époux H)-L) contre cet arrêt, la Cour de cassation belge pose, par arrêt du 2 mars 2012, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle belge, portant sur la constitutionnalité de l’article 332 quinquies, § 2, alinéa 1er du

d'elles provient d'une escroquerie (cf. Cass.com 14 mai 1996 D.1996 somm. p 332 ,

Par jugement contradictoire du 27 mars 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu les demande principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 6.332,46 euros, outre les intérêts, a dit la demandeLa société

charges relatives à la consommation d’eau exclusivement, il y a lieu de réduire le montant réclamé à titre de décompte eau pour l’année 2011 au montant de 332,26 € (682,26 – 350).

Vu l’ordonnance numéro 1091/12 rendue le 18 avril 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle du même tribunal, par admission de circonstances atténuantes, ainsi que l’arrêt numéro 332/12 du 25 mai 2012 rendu par la chambre du conseil de la

contestation en ce qui concerne les indications reprises dans ledit tableau) que les requérants ont réalisé une « plus-value globale » de EUR 332.147 (année 1999) et une « moins-value globale » de EUR 125.634 (pour l’année 2000).

31 332,90 euros (suivant facture de la société D du 28 juillet 2010) à titre de coût de réparation des désordres ayant affecté les travaux réalisés par31 332,90 + 45 996,55 = 77 329,45 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ce montant constituant le coût de la pose sur la chape d’un revêtement de sol