Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société T), n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

245 Cour de cassation française, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, arrêt Dauvin, Bull.

prévenu du chef des chefs de détournement de deniers (article 240 du Code pénal), de prise illégale d’intérêts (article 245 du Code pénal), de faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par unEn

la contrainte du 29 septembre 2015 portant sur un montant de 14.132,69 euros, se décomposant du montant total de 10.847,45 euros et de 3.245,34 euros à titre des intérêts moratoires, et de 39,90 euros au titres des frais administratifs,

Aux termes de l’article 245 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.Suivant une facture SOC.5.) (pièce n° 37 de la partie requérante), une fenêtre de 245 sur 115 cm a été remplacée et réparée pour un coût total de 7.750,61 euros, l’intervention ayant eu lieu le 24 octobre 2019.

Arrêt N° 245/20 X. du 8 juillet 2020 (Not. 2007/17/XD)

Le principe d'un procès public revêt une importance particulière en matière pénale où l'accusé doit pouvoir comparaitre en première instance (voir guide l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Droit à un Procès équitable, publié par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, version publiée le 31 décembre 2018, n°245, p.

du 1er octobre 2016, voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement dont il a fait l’objet le 14 mars 2017 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer, à titre de bonus, prime d’indemnité de retraite, prime d’intéressement, 13e mois, solde de congés et d’indemnités pour préjudices matériel et moral, le montant total de 245.678,66 euros avec

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

1.245,24 € 1.372,79 € 1.571,65 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

Par exploit d’huissier du 23 mai 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont donné citation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 3.245,00 euros, avec les

ils auraient revendiqué, de manière récurrente, avoir dépensé au moins la somme d'USD 245 millions pour le développement et la construction de l'Usine GPL alors qu'en réalité ce montant a été artificiellement majoré à travers des transactions entre entités liées et pour lesquelles aucun fondement n'existe;

Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du jugement n°245/2017 du 12 décembre 2017, - maintenu la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant

cf. Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Suivant compromis de vente du 9 décembre 2016, enregistré le 16 décembre 2016, L) a vendu à la société anonyme K) S.A. une maison d’habitation sise à L- _____ et un garage fermé dans une copropriété sise à L-___, au prix de 1.245.000.- euros.