Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000 € et des avances sur charges mensuelles de 200 €, augmentées à 245 €.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué entre 17.050 et 67.600,- euros12, ainsi que la somme totale de 16.435,- euros (15.600+ 835) saisie lors de la perquisition effectuée en date du 13.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE3.), la somme totale de 245,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque BMW,

2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Le loyer mensuel convenu entre parties aurait été de 1.400.- €, les avances sur charges s’élevant au montant de 245.- € par mois.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/22

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Au dernier stade, elle conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer le montant principal de 245.194,92 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.Suivant décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

Ensuite, permettez-moi de vous rappeler que par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.245,90 euros.

Suivant titre exécutoire D-OPA2-2669/22 du 5 septembre, la société SOCIETE2.) se trouverait être redevable du montant principal de 13.118,04 EUR avec les intérêts conventionnels de 12% sur la somme de 3.118,41 EUR entre le 5 mars 2021 et le 13 mai 2022, sur la somme de 245,70 EUR entre le 8 juillet 2021 et le 13 mai 2022 et sur la somme de 8.561,38 EUR entre

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Le montant total des travaux prévus au devis se serait élevé à 71.245,10.-euros TTC.alors que le devis ne s’élèverait qu’à la somme de 71.245,10.-euros.Les consorts GROUPE1.) ne contestent pas ne pas avoir payé ces factures en relation avec le devis, mais soutiennent avoir payé au total la somme de 63.588,67.-euros sur la somme totale du devis de 71.245,10.-

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

concurrence du montant en principal provisoirement fixé à 42.245.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

L-ADRESSE12.), auprès du distributeur de billets (ATM 245) de la SOCIETE1.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), préqualifiés, des sommes d’argent indéterminées, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a été commise à l