Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 2155/2012

FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 LUXEMBOURG, 74, rue Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74 Mühlenweg, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, établissement public, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue de Mühlenweg, représentée par le président de son comité-directeur,

e t : 1) la société B sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 129a, Millewee, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 55727,6) l’association G asbl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration,

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, poursuites et diligences du président de son comité-directeur, C), demeurant à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement public autonome, établi et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,

demande d’entrée en relation d’affaires avec la BCEE en relation avec le compte n° LU54 0019 2155 3117 6000.LU54 0019 2155 3117 6000.en l’espèce, d’avoir fait usage d’un passeport portugais fabriqué n° H315150 établi le 14 juin 2005 à Lisbonne au nom de (...) né le (...) à Lisbonne, lors de sa demande d’entrée en relation d’affaires avec la BCEE en relation

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître