Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il donne à considérer qu’avant la conclusion de ce contrat, il a travaillé pour la société défenderesse en tant qu’intérimaire du 13 novembre au 31 décembre 2017applicable antérieurement ( Convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017 déclarée d’obligation générale par le

Le requérant reproche par ailleurs à l’employeur de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul du congé dû, des 118,70 heures du congé reporté de l’année 2017 alors pourtant que depuis son embauche, le solde du congé non pris a toujours été reporté d’année en année, même au-delà du 31 mars de l’année suivanteIl explique par ailleurs que pour l’année 2017, il a

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une convention d’actionnaires en date du 1er avril 2017 en acquérant 500 parts liées aux résultats (« Performance Share Units », ci-après PSU

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds

Par réquisitoire du 29 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a finalement sollicité auprès de la Chambre du Conseil près le Tribunal d’Arrondissement et à Luxembourg un non-lieu contre inconnu au motif que l’instruction n’avait pas relevé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre d’inconnuLa chambre du conseil a, par une ordonnance du 27 septembre

Il s’agit en l’occurrence des pertes de salaires subis du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013, puis des années 2014 à 2017, à savoir de la différence entre ses anciens revenus et les indemnités de chômage perçues, respectivement les revenus résultant de sa nouvelle occupation

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collectiveen décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de 2.

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023partenaires sociaux au niveau européen et ont conclu le 22 mars 2017 un accord interprofessionnel relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieureLe règlement grand-ducal du 31 mai 2017 a porté déclaration d’obligation générale de l’Accord, précitéLa

Il convient par ailleurs de dire que la mise à pied du 24 janvier 2024 est sans effet (v. en ce sens : Cour, 8ème ch., 19 janvier 2017, rôle n° 43562

et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle

Elle considère que ce montant est beaucoup plus en adéquation avec le quantum des commissions payées pour les années 2017 et 2018Il y a lieu de rappeler que suivant contrat de travail à mi-temps du 28 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, le salarié est entré aux services de la société SOCIETE4.) en qualité de « délégué commercial

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL « en qualité d’ouvrier A2, principalement pour poser la ferraille » et ce à partir du 7 janvier 2017

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 12 mai 2017, ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité d’agent éducatifIl est constant en cause que le requérant, engagé par la partie défenderesse suivant contrat de travail du 12 mai 2017 et élu membre effectif de la

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, numéro 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) l’aurait aidée et soutenue du décès de son unique fils en mars 2017 ce qui ne se serait aucunement inscrit dans ses missions alors qu’il aurait été obligé de garder une distance professionnelle avec les patients de SOCIETE1l'antenne ADRESSE4.) ( l’employeur indique les dates de neuf passages en 2017 et deux en 2018), d’avoir continué les visites

que PERSONNE1.) lui a en date du 24 octobre 2017 communiqué une note de plaidoiries, ainsi qu’une farde de deux pièces

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 15 septembre 2017 en qualité de responsable marché affecté au département « WM-European Mature MarketsElle explique qu’au moment de son embauche en 2017, le requérant n’aurait pas eu « d’ancienneté de groupe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Conformément à l'article 5 de l'avenant au contrat de travail signé le 11 décembre 2017, le bonus de production serait à considérer comme un complément de salaire et comme un droit acquis par le salarié pour les années suivantesEnsuite, quant au bonus de l’année 2020, à payer en 2021, PERSONNE1.), en absence du détail de la ventilation des payements

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre