Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel -matériel et moral- accru à PERSONNE4.), à la suite de l’accident de la circulation du 1er juin 2017, en tenant compte tant des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale et de l

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 29 septembre 2023 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

actions endéans un délai de 5 ans qui sont dirigées contre la société, représentée par son ou ses liquidateurs (Thierry HOSCHEIT, ibidem ; Cour d’appel, 18 octobre 2017, n°42698 du rôle

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont vendu à PERSONNE3.) un appartement en état de futur d’achèvement, ceci par acte notarié du 4 juin 2018, précédé d’un compromis de vente du 31 juillet 2017Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’

En outre le rapport « CARFAX » obtenu le 2 juin 2021 par SOCIETE1.) aurait révélé que le véhicule acquis serait en réalité une voiture américaine immatriculée pour la première fois aux Etats-Unis en 2017, accidentée le 9 octobre 2017 et déclarée comme perte totale par l’assureur, et vendue et exportée à la suite en Lituanie

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle

Jugement civil n° 147/2017 Numéro 19572 du rôleOuï Monsieur le juge Gilles PETRY en son rapport oral à l’audience publique du 26 septembre 2017

En tablant sur les valeurs retenues par l’Observatoire de l’Habitat pour les années 2010 à 2017, les

En date du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt n° NUMERO1.) avec la société SOCIETE2.), dénommée ci-après SOCIETE2.), pour un montant de 15.001.- €, remboursable par des mensualités de 273,57 € pendant 70 moisPERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre

commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017Par jugement commercial II n° 178/2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 février 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et Maître Marguerite RIES a été nommée curateurLe 5 décembre 2017, Maître Marguerite RIES a repris l’instance

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugementL'affaire fut fixée à l’

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par laIl est

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

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Selon les termes de l’acte d’assignation précité, le divorce a été prononcé entre parties, par jugement coulé en force de chose jugée, en date du 18 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Coimbra, Tribunal de Famille et Jeunesse de Figueira de Foz (Portugal), décision mentionnée en marge de l’acte de mariage fait à la commune de Diekirch du 18Il

demande en soi, l’exception d’inexécution n’a d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, cette demande pouvant, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux revendications (CA, 2ème chambre, arrêt n° 127/17 IV-COM du 28 juin 2017, n° 43.688 du rôle), mais ne