Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portableAinsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010,

CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V

en l’espèce, de ne pas avoir respecté la mesure d’urgence EAU/AUT/17/0427mu du 24 mai 2017Le 10 août 2016, une nouvelle pollution en eaux usées a été signalée à l’administration de la gestion de l’eau (ci-après « SOCIETE3.) »), qui a effectué des visites sur les lieux en date des 10 août 2016 et 10 mai 2017Par arrêté du 24 mai 2017, une mesure d’urgence a

et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2015 et 2017, des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1o pour l’année 2015 un montant total de 17.423,00 € o pour l’année 2017 un montant total de 21.307,00o pour l’année 2015 un montant total de 16.929,87 € o pour l’année 2017 un montant de 13.005,00soit un montant total d’impôt éludé de 29.934,

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22

Jugt n° 3058/2017 Notice du Parquet: 9697/16/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2017Par citation du 9 août 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 27 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleen infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleAux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d

PERSONNE1.), dont notamment un vol à l’aide de violences commis en réunion en 2017, lors duquel une touriste asiatique se faisait arracher sa montre de luxe par deux hommes

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance aggravante que l

Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 20212017 2018 2019 2020 20212017 2018 2019 2020 2021

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projectionaux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêtsEn vertu de l’

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes3. le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), le 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annules 2019), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruitesDeux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à

Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 1465/2019 transmis par la Cellule de renseignement financier (« CRF »), des années d’imposition 2016, 2017, 2018 et 2019, le bureau d’imposition Sociétés 4 constata les irrégularités suivantes documentées en détail dans le rapport d’instruction final daté du 26 août 2021Les seuils prévus au §396 (5

Le délit de fuite est un délit instantané et l’élément moral s’apprécie par rapport au comportement que le conducteur accidenté a eu immédiatement après la survenance du heurt (CSJ 24 février 2017, 100/14 VI

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.201707.2017201705.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017201708.2017 + 11.2017 01.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.201702.201704.201711.2017

le 28.11.2017 sous la référence L170231697 (adresse professionnelle des administrat siège de la sociétéle 05.07.2017 sous la référence L170117514 (bilan au 31.12.2016) - le 03.08.2016 sous la référence L160148863 (administrateurs) - le 06.07.2015 sous la référence L150117583 (administrateursle 28.11.2017 sous la référence L170231697 (adresse professionnelle

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

I) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 17 octobre 2016 et le 13 juin 2017 à ADRESSE9II) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre avril 2016 et le 11 janvier 2017 à ADRESSE9Suivant plainte avec constitution de partie civile entrée au cabinet d’