Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), dont notamment un vol à l’aide de violences commis en réunion en 2017, lors duquel une touriste asiatique se faisait arracher sa montre de luxe par deux hommes.

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.en infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale,Aux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.),le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portable.Ainsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruites.Deux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), telle qu'elle a été retenue par un jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg du 28 novembre 2017, signifié en date du 4 mai 2018 et cela malgré interpellation par les autorités françaises en date du 20 octobre 2020 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre 2021.

Il a précisé avoir payé la pension alimentaire de 250 euros correspondant au mois de novembre et décembre 2016 et au mois de janvier 2017 en cash à PERSONNE2.).PERSONNE1.) a en outre indiqué que sa situation financière s’est dégradée à partir de février 2017, donc après le jugement du 6 octobre 2016 et qu’il avait été capable de payer une caution à hauteur

I) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 17 octobre 2016 et le 13 juin 2017 à ADRESSE9.),II) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre avril 2016 et le 11 janvier 2017 à ADRESSE9.),Suivant plainte avec constitution de partie civile entrée au cabinet d’

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1.),II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationservice SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la policeLe Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir circulé le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), sans

2017, elle serait allée vivre dans un appartement que ses parents [Il explique qu’en juillet 2017, il avait obtenu le droit de visite de son fils, cependant PERSONNE4.) serait allée au Portugal avec lui durant les vacances, de sorte que jusqu’au mois d’octobre il n’aurait passé que deux weekends avec PERSONNE2.)..

Il. depuis un temps non encore prescrit, notamment au cours du mois d'août 2017, vers 22:00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le bus reliant ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a déclaré que sa mère a reconnu dans la presse l’homme qui aurait été au cœur d’un

Il ressort des certificats médicaux d’incapacité de travail versés au dossier répressif, que PERSONNE2.) se trouvait en incapacité de travail du 30 mai 2017 jusqu’au 22 juillet 2017.

CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).

en l’espèce, de ne pas avoir respecté la mesure d’urgence EAU/AUT/17/0427mu du 24 mai 2017,Le 10 août 2016, une nouvelle pollution en eaux usées a été signalée à l’administration de la gestion de l’eau (ci-après « SOCIETE3.) »), qui a effectué des visites sur les lieux en date des 10 août 2016 et 10 mai 2017.Par arrêté du 24 mai 2017, une mesure d’urgence a

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

Le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a fait l’objet d’un contrôle sur place et d’une vérification de ses livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017.Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril