Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois.

Le casier du prévenu PERSONNE1.) renseigne deux inscriptions en matière de circulation, dont les faits de la plus récente inscription remontent à 2017.

Quant aux infractions de coups et blessures volontaires, le Tribunal relève que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion (Cour d’appel, arrêt n° 214/17 V du 30 mai 2017).

d’instruction criminelle et 3) du code pénal, loi entrée en vigueur en date du 1er février 2017, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal a été modifié.

L’affaire pénale proprement dite n’a commencé que postérieurement à ces auditions et plus précisément par une plainte avec constitution de partie civile du 23 décembre 2016, suivie d’un réquisitoire parquet de Luxembourg du 1er février 2017, sur base duquel une instruction a été ouverte contreLituanie, 2017, § 59).Suite à un réquisitoire du parquet de

Depuis 2017, PERSONNE1.) commençait à l’enfermer dans l’appartement et à lui enlever son portable après des disputes lors desquelles il lui infligeait parfois des

A. respectivement les 1er août 2017, 1er août 2018, 1er août 2019 et 1er novembre 2020, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE1.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) (RCSL),en l'espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits

depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné par le casier judiciaire luxembourgeois en matière de circulation dans un état prohibé par la loi, notamment les condamnations du prévenu par le Tribunal correctionnel du 19 décembre 2008, 21 avril 2010, 9 mars 2011, 16 mars 2017 et 15 février 2019 , le Tribunal n’entend pas faire bénéficier le prévenu de

Le mandataire du prévenu a soutenu qu’il serait incompréhensible qu’un dossier national, basé sur une flagrance constatée en 2013, aboutirait à une inculpation en 2017, alors même que l’affaire ne serait pas complexe selon les dires des agents de police.PERSONNE1.) a été interrogé la première fois par les agents de police en date du 19 juin 2017.Le premier

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, sur le mérite de la demande en exequatur du 15 février 2017 émanant de Monsieur Aliösad ABASOV, juge auprès du « Gericht für schwere Strafsachen der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE4.), (AZ), (réf. 14/18 3891 (A-NUMERO1.))), visant à déclarer exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg lesLe

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

décembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, - virement 9.000 € du 30 mai 2012, - virement 5.000 € du 30 mai 2012, - virement 26.000 € du 24 février 2014, - virement 20.000 € du 14 février 2014, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police grand-ducale,saisi

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivants :Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange.

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29