Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022.rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5.),

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle.

3. entre le mois d’avril 2017 et le mois de mars 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,le Ministère Public reproche sub I. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir entre le mois d’avril 2017 et le mois de mai 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détourné ou dissipé au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE2.), des sommes d’argent

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité,Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017 et 2018.Exercice 2016 2017 2018 2019Date limite de publication 1er août 2017 1er août 2018 1er août 2019 1er novembre 2020Date effective de dépôt 31 juillet 2017 4 septembre 2018 18 décembre 2019 /Ainsi, il

IV. depuis le 1 er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, le 1er août 2018 et le 1er août 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-1468 Luxembourg 14 rue Erasme, au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,en l'espèce, de ne pas avoir, en tant que

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la route ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’

Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) à B-ADRESSE5.) et dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à LADRESSE6.), au siège de l’établissement public FONSDS NATIONAL DE SOLIDARITE (en abrégé FNS),Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis

Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5.).

2) Depuis le 31 décembre 2017 au siège de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.). les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembreLe

En effet, il appert du dossier répressif que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 en raison d’un excès de vitesse commis sur autoroute, le dépassement ayant été supérieur à 25 km/h.acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 pour excès de vitesse.

pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société SOCIETE1.) Sàrl.de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société

Toutefois, au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés dans le casier judiciaire de la prévenue et notamment le fait que la prévenue n’a pas respecté le sursis lui octroyé en relation avec sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 janvier 2017, le Tribunal n’entend pas faire bénéficier la prévenue d’un quelconque

actuellement 500, suite à une loi de 28 juillet 2017]