Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à LADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé en date du 11 octobre 2017 et ayant pris effet le 15 octobre 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison située à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de base de 2.200.- euros, payable par anticipation pour toute une année de location, à savoir le montant de 26

Par acte d’avoué à avoué notifié le 16 décembre 2021 et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts GROUPE2.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre les consorts GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2017 et actuellement pendante devant la quatorzième chambre

Suivant décompte annexé à la mise en demeure du 17 février 2020, les arriérés de loyers s’élevaient au montant de 1.587,75 euros pour la période d’octobre 2017 à novembre 2019 inclus.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le loyer prévu au contrat de bail conclu entre parties, initialement fixé au montant de 2.500.euros HTVA avait été augmenté, dès le mois d’avril 2017, au montant de 3.000.- euros HTVA, soit un montant de 3.510.- euros TTC.S’il avait à partir du mois de juin 2017 payé

La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 3.908,25 euros, correspondant à une facture impayée du 8 janvier 2016 à hauteur du montant de 3.510.- euros, aux frais de rappel des 9 février et 18 mars 2016 d’un montant de 142,50 euros, respectivement de 149,27 euros et des intérêts de retard pour la période allant du 18 mars 2016 au 10 mars 2017 d’

devaient être réalisés pour le 1er janvier 2017 au plus tard et qu’à défaut, la bailleresse serait en droit de réclamer rétroactivement le loyer intégral, sans la réduction consentie.Il a été convenu d’un commun accord que le bailleur consent une diminution du loyer de 250.- euros (car le loyer demandé à l’origine était de 1.950.- euros) afin de compenser

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 décembre 2017, ayant pris effet le 1er février 2018, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.300.- euros, payable le premier de chaque mois.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit d’huissier du 25 juillet 2017, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir la décharge du paiement de la pension

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé à [Il est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au 1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à [

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement du 25

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Suivant contrat de bail commercial du 11 octobre 2017, ayant pris effet rétroactivement le 1er octobre 2017, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») un local commercial situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.500.- euros et d’une avance sur

La prorogation légale de compétence ne peut, en effet, pas jouer pour faire obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public (cf. TAL, 10 juin 2004, n° 71.819 et 75.988 ; TAL, 24 janvier 2018, n° TAL-2017-00123).En date du 16 octobre 2017, elle aurait conclu un contrat de bail portant sur la location de bureaux meublés situés dans les bureaux de la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 28 juillet 2017, l’expert Romain FISCH a déposé son rapport d’expertise daté du 6 juillet 2017.42.207,71 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’achèvement de l’expertise, soit le 6 juillet 2017, et

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre