Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 27 septembre 2017Suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursCongés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suitqu’il y a lieu de retourner sur les prix applicables en 2017Dans l’hypothèse de ce projet théorique, un réalisateur aurait donc pu offrir pour le terrain en 2017 un prix d’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôlecf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôlepouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763