Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêtsA l’audience des plaidoiries de première instance du 5

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

A.1.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à LA.2.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à Lparties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civileLe tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les

Numéro 7/2017

Il résulte d’un extrait cadastral du 27 février 2017 que la parcelle susvisée portant le numéro NUMERO2.) du cadastre appartenant à PERSONNE3.) a une contenance de 10 ares 90 centiares, y compris le lot AIls invoquent une possession continue, paisible, publique et non équivoque durant trente années sur le lot A ayant fait l’objet d’un acte de notoriété en

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 eurosPar jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, lui signifié le 14 juillet 2017, PERSONNE1.)

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 12 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-(...), 2) la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (matricule (...)), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défendeurs aux

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétésPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018

A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement

Cependant, la société SOCIETE2.) lui aurait envoyé des factures pour l’année 2017, respectivement 2018Subsidiairement, la société intimée soutient avoir réalisé toutes les prestations pour les années 2017 et 2018 de sorte que les montants réclamés seraient à payerIl ressort des pièces versées en cause que suivant document intitulé facture n° 2017 112 daté du