Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

E n t r e PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017,Par

tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.071,56 euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l’audience des

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Ainsi, fin 2017, de même que fin 2018, les avoirs en banque de la société auraient été largement inférieurs à ses dettes.

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%.

Après étude et analyse, de même qu’après avoir, à plusieurs reprises, au courant des années 2016/2017, sans préjudice quant à une date plus exacte, organisé de nombreuses visites sur les lieux, des mesures, des observations, des photographies, des contrôles, des constats et descriptions des divers désordres, et des examens des travaux réalisés, il y a lieu

définies par l’Etat-membre en tenant compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive 77/388 et en prévoyant par conséquent un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. (TAL, 1ère, 22 novembre 2017, n° 177382 du rôle)

Il résulte cependant des pièces n° 1 à 47 de la farde I de Maître BAULER que toutes les requérantes, outre le mandat pour introduire une demande en annulation de la Convention du DATE4.), ont encore notamment donné mandat à Maître BAULER, à chaque fois dans le même acte de fin 2016, début 2017, d’Dans la mesure où la présente action constitue une action en

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux fins d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 21 janvier 2016 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017,

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 décembre 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 14 mars 2018

Cette convention aurait existé oralement au départ et aurait été matérialisée par écrit selon convention du 20 septembre 2017, un écrit par lequel PERSONNE2.) aurait reconnu « que 20 % de la valeur des parts que je détiens dans la société SOCIETE1.) au

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.) au titre de l’occupationTAL,

Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, la garde étant en principe alternative et non cumulative, il s’ensuit que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée en ce qu’elle est dirigée à l’encontre d’Emanuele ANNICHIARICO (cf. en ce sens TAL, 5 juillet 2017, n° 175167).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2017 et d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2017, ayant comparu initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, puis par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).