Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt n°

PERSONNE1.) verse un jugement rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles, afin d’établir qu’elle exerce seule l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant PERSONNE2.).Il résulte du jugement n° 354/17 rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles que PERSONNE1.) exerce seule l’autorité parentale, de sorte qu’elle est à considérer

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

Suivant jugement rendu en date du 8 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit qu’PERSONNE1.) n’use pas de la servitude conventionnelle de jouissance conformément à sa destination prévue par l’acte constitutif du 8 mars 2017 et qu’il est responsable d'uneLe juge

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

Quant au défaut de conformité de la gaine cheminée, la société ADRESSE5.) fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE9.) de surveiller l’exécution des travaux en conformité avec la règlementation en vigueur, ce qui ressortirait aussi du rapport intermédiaire de l’expert FISCH du 12 mai 2017 où ce dernier aurait aussi mentionné la surveillance de

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Le 7 avril 2017, le syndic de la résidence, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a sollicité l’intervention de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. afin de rechercher d’éventuelles fuites au niveau des conduites d’eau et de chauffage de l’appartement sis à LADRESSE7.).

des poursuites pénales et non selon le critère d’existence d’une faute pénale (cf. en ce sens : TAL, 22 décembre 2017, n° 169520).

SOCIETE4.), un ALIAS2.) daté du 15 DATE1.) 2017, avec effet au 1er janvier 2017.SOCIETE1.) demande principalement à voir dire que l’ALIAS2.) du 15 juillet 2017 conclu entre SOCIETE1.) et le défendeur, ainsi que le mandat accordé par SOCIETE1.) au défendeur en tant que membre des comités d’investissement concernant « SOCIETE3.)» et « SOCIETE8.) », sont nuls

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause respectivement de rupture du délibéré constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ; Cour, 30 mars 2023, numéro CAL-2021-00488 du rôle).

Cette dernière lui aurait proposé un appartement situé au ADRESSE4.) et un contrat de bail aurait été signé en 2017.Par l’intermédiaire de SOCIETE2.), agence de relocation mandatée par l’ORGANISATION1.), et SOCIETE1.), agence immobilière, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail portant sur un appartement sis au ADRESSE4.) au courant de l’année 2017.

7 : LGDJ, 1931, par P. Esmein, J. PERSONNE14.) et PERSONNE15.), n° 1534. - V. sur cette question, A. PERSONNE16.) et X. Vuitton, Droit de la preuve : LexisNexis, 2e éd., 2017,

le courriel à l’étude de Me CALVO du 25 avril 2017 (pièce n°6), - le courriel/télécopie, adressé(e) le 9 novembre 2020 au Procureur d’EtatL’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs et que leur décision n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 3031 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont