Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunération pour les années 2017 à 2020 », elle manque toutefois de verser un décompte détaillé de la régularisation effectuée qui permettrait de la situer par rapport à l’objet de la demande, de sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal de vérifier si cette régularisation couvre ou non déjà le montant de 569,15 euros calculé supra.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chargé d’affaires par la société SOCIETE3.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 novembre 2017, avec effet au 13 novembre 2017.En ce, la clause inscrite à l’article 16.3 du contrat de travail du 7 novembre 2017 est sujette à analyse par rapport aux dispositions dudit règlement.à travers l’article 16

Quant au licenciement A. Quant aux faits La partie défenderesse a engagé le requérant le 1er avril 2017 en qualité de chauffeur opérateur.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) est entrée au service de l’association SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’enseignante aux termes d’un contrat à durée indéterminée du 19 juillet 2017.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

octobre 2017, date de la résiliation irrégulière, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’indemnité au titre de l’année 2017 aurait été payée par SOCIETE2.) après maintes procédures judiciaires, tandis que celle de 2018 n’aurait pas été payée, de sorte que la SOCIETE1.) aurait dû, par acte d’huissier du 17 mai 2019, faire donner citation à

Rép.no 2017/2024 (- rôle L-TRAV-240/2022) (- rôle L-TRAV-262/2023)partenaires sociaux au niveau européen et ont conclu le 22 mars 2017 un accord interprofessionnel relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure.Le règlement grand-ducal du 31 mai 2017 a porté déclaration d’obligation générale de l’Accord, précité.La

PERSONNE1.) a été embauchée au terme d’un contrat à durée indéterminée du 21 juin 2017 en qualité d’employée polyvalente.avenant » à ce contrat ayant prolongé l’engagement à durée déterminée du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.

Lux., 19 mai 2017, n° 2013/2017).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

Au début de l’année 2017, PERSONNE7.) a procédé à l’implantation des prothèses dentaires.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « chef de projets ».

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné le 22 juin 2017 (jugement numéro 1884/17) à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis et à une amende de 1.000 euros pour une conduite en état d’ivresse.