Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 16 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec préavis de deux mois intervenu en date du 29 novembre 2017 abusif et de l’entendre condamner à

jusqu’au 30 novembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 16 janvier 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui remettre les copies du tachygraphe et tous autres documents (« die beantragten Fahrzeitschreiberkopien und andere berechtigterweise geforderten Belege »), à

Exposant avoir été, en sa qualité de chauffeur routier international, au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à partir du 25 mai 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 10 mai 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch, pour l’entendre condamner à lui

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant Monsieur A) à l’ETAT de ROUMANIE.Convention de New York : Cour 8ème chambre, 25 juin 2015 n° 42067 du rôle, Cour 8ème chambre 27 avril 2017, n° 40105 du rôle et Cour 8ème chambre 5 novembre 2020 n°

Par courrier daté du 29 novembre 2017 et remis en mains propres en date du 30novembre 2017, le salarié a été licencié moyennant le préavis légal de six mois ayant débuté le 1er décembre 2017 et s’étant terminé le 31 mai 2018, avec dispense deLe 30 novembre 2017, les parties ont signé une transaction.Par courrier recommandé de son mandataire du 28 décembre

Revu l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 aux termes duquel la Cour, après avoir retenu que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 17 février 2014 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à l’égard de A.) (ci-après « le salarié ») est régulier au regard de l’article L.121-6 (3) du Code du travail et rejeté le moyenL’

Elle fait encore valoir que selon le schéma de promotion classique au sein de la société employeuse, elle aurait dû devenir « Manager » la première fois en 2016, puis en 2017, ce qui n’aurait cependant pas étéEn outre, le courriel du 8 janvier 2018 établissant selon elle qu’elle aurait dû être promue au plus tard en juillet 2017, elle réclame au titre du

Par requête du 26 novembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ciaprès « l’AAA ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour obtenir indemnisation de ses préjudices subis suite à des faits

Par requête du 4 mai 2017, le salarié a demandé la convocation de l’employeur devant le même tribunal pour l’entendre condamner, suite à sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur, au paiement des montants suivants :L’employeur soulevant en instance d’appel la prescription de la demande et la requête du salarié ayant été introduite en date du

non pris en 2017, le montant de 6.240 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire et le montant de 12.480 euros à titre d'indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, tous ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d'intérêt en cas de

A la suite d’un entretien préalable en date du 28 novembre 2016, elle a été licenciée, par lettre datée du 6 décembre 2016, avec un préavis de six mois prenant cours le 15 décembre 2016 et se terminant le 14 juin 2017.Suite à sa demande de motifs du 12 décembre 2016, l’employeur les lui a communiqués par lettre recommandée datée du 12 janvier 2017.Par un

Par un courrier recommandé daté du 23 novembre 2017, remis à la poste à 09:11 heures et par courrier remis en mains propres à cette même date lors d’une réunion avec le directeur B), le salarié a été licencié avec effet immédiat.Par courrier recommandé du 13 décembre 2017, le salarié a, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, contesté son

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017,B7.), demeurant à B-(...), (

en pièce 9 du classeur de pièces, un contrat intitulé contrat de prestation de services signé le 1er octobre 2017 entre le prestataire (...), représentée par son gérant A), et l’appelante.

et: la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(d’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à

avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le faut »,Concernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A) (ci-après « le salarié ») a demandé la convocation de son employeur, la société anonyme BANQUE PRIVEE SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur »), en vue de voir ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque (ci-après « la Convention