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20201126_CAL-2020-00219_133a-accessible.pdf
avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201119_CAL-2019-00911_130_a-accessible.pdf
1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le faut »,Concernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201112_CAL-2019-00330_127a-accessible.pdf
fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201112_CAL-2018-00193_126a-accessible.pdf
Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A) (ci-après « le salarié ») a demandé la convocation de son employeur, la société anonyme BANQUE PRIVEE SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur »), en vue de voir ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque (ci-après « la Convention
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201105_44757_124a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite aux mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 2 février 2017(ci-après « le jugement de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201105_CAL-2019-00415_exequatur_125a-accessible.pdf
Par arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la Cour d’appel d’Athènes a rejeté la demande en annulation.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201029_CAL-2018-00421_122a-accessible.pdf
Par requête déposée le 5 mai 2017, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi (ciaprès « l’ETAT »), pour entendre condamner l’employeur à lui payer
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201029_CAL-2020-00049_121a-accessible.pdf
Par requête déposée le 12 décembre 2017, A) (ci-après « la salariée ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l'employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer du fait de son licenciement avec préavis du 31 août 2017 qu’elle qualifiait d’abusif
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201022_CAL-2019-00262_116a-accessible.pdf
domicilié pour des raisons familiales au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.Il résulterait d’un certificat de l’employeur que celui-ci l’aurait autorisé en date du 23 novembre 2017 à exercer la majeure partie de son travail (3 jours sur 5) à l’étranger « working out of another place », cette autorisation ayant visé le Luxembourg.En effet, l’employeur aurait
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201022_CAL-2018-00869_118a-accessible.pdf
pour la perte d’une chance d’obtenir le bonus de performance pour les années 2014 à 2017, la somme de 1.500 euros au titre des frais de déplacement pour les entretiens d’embauche et la somme de 1.000 euros pour la perte, par l’employeur, de ses effets personnels.En outre, il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201022_CAL-2020-00104_115a-accessible.pdf
Par requête du 3 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 août 2017 et voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 35.000 euros
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200730_CA8_CAL-2019-00588_anonymisé-accessible.pdf
Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transports ».En appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200730_CA8_CAL-2020-00525_anonymisé-accessible.pdf
président de chambre de la Cour d’appel n° 134/17 du 9 novembre 2017 n° 45185 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200730_CA8_CAL-2019-00416a-accessible.pdf
Pendant les mois précédant son licenciement, il aurait souffert de problèmes de dos ayant entraîné un certain nombre de périodes d’incapacité de travail, à savoir du 1er au 10 novembre 2017, du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018 et du 5 au 16 février 2018.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200723_CAL8-2019-00322a_&_CAL_2019-00657a-accessible.pdf
Dans la lettre de licenciement du 19 avril 2018, l’employeur reproche à la salariée d’avoir transmis en date du 19 septembre 2017, à 15 heures 34, les données de quatre-vingt-quatorze comptes clients du département « Private Banking and Wealth Mangement » sur sa messagerie personnelle et que « parmi ces quatre-vingt-quatorze comptes, tous contenaient l’En
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200723_CA8_CAL-2019-00964_anonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2017, PERSONNE1.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur ») ainsi que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l'ETAT »), devant leL'
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200723_CAL-2019-00882a-accessible.pdf
L’employeur a été déclaré une première fois en faillite par jugement du 8 septembre 2017, mais la faillite a été rabattue par jugement du 6 octobre 2017, suite au désintéressement de certains créanciers.septembre 2017.Dans ses conclusions du 12 mars 2020 l’employeur, précisant que le curateur de l’époque a attesté que le salarié lui a remis le véhicule en
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200709_CACH08_CAL-2019-01103_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de travail du 1er juillet 2017, le salarié est entré aux services de l’employeur en qualité de « Serveur, Bar Man ».
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200709_CA8_41213_anonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 avril 2017 qui a :Vu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 août 2018.Pour ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis et de départ, l’employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arrêts de la Cour constitutionnelle du 8
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200702_CA8_CAL-2018-00135a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a régulièrement relevé un appel limité d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 décembre 2017 par lequel celui-ci s’est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige, a dit non fondée la demande en paiement d'arriérés de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que laSOC1)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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