Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance. (Vincent Heuzé, Le droit international privé du contrat d’assurance, n° 2017, pages 1406 à 1407, référence citée par Jean-Claude Wiwinius dans: Le droit international privé au Grand-Duché de

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017, comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,Par requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai

délictuelle - Le dommage - Caractère du dommage réparable, n° 41 et suiv.éd. numérique 16 mai 2017).

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance devant la Cour d’appel du 2 juin 2017, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat

rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante PILLAR conclut de la manière suivante :L’appelante PILLAR expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’A.), le bénéficiaire économique de la société SOC1.) et à cette époque également

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante E conclut de la manière suivante :L’appelante E expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’C, le bénéficiaire économique de la société A et à cette époque également le président du

rendu sur une requête d’appel déposée le 25 avril 2017 parcontre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Le magistrat présidant la chambre commerciale avait été saisi le 14 avril 2017 d’une requête tendant à voir autoriser la société anonyme A, à pratiquer saisie conservatoire

Appel du 3 mai 2017 de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,contre un jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et portant le numéro N°599/2017, pris sur la base d’une requête déposée le 7 avril 2017 au greffe du même tribunal par la société anonyme A, et tendant à

exiger la garantie de la caution pour des dettes nées postérieurement au terme ( Dalloz, Rép.Droit civil, Cautionnement, n° 242 terme extinctif, éd. numérique avril 2017).

Lors des audiences des plaidoiries tenues les 29 mars et 10 mai 2017, l’appelante a demandé à la Cour de liquider l’astreinte encourue.Au stade de ses dernières conclusions, en prenant principalement comme date d’échéance le 29 mars 2017, elle a conclu à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 265.679,54 € et subsidiairement en prenant comme

civil articles 1892- 1904, Fasc.unique Prêt de consommation ou prêt simple, éd.numérique 13 mai 2017).2017, n° 16-00669: JurisData n° 2017-001793).

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 16 juin 2017;fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 30 juin 2017 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience du vendredi, 7 juillet 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la salle d’audience

Par arrêt contradictoire du 25 janvier 2017, la Cour a soulevé le moyen relatif à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 465 du Code de commerce qui prévoit que le délai ordinaire pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à partir de sa signification.

Par arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel a relevé le moyen d’ordre public relatif au respect du délai d’appel par l’appelant au regard de l’article 465 du Code de commerce qui fixe ce délai en matière de faillite à quinze jours.Tel que rappelé dans l’arrêt du 25 janvier 2017, l’article 465 du Code de commerce prévoit que le délai ordinaire pour

Alexandre – André Huet – janvier 2015, actualisation : janvier 2017).

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre B, faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise C jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société A, enjoindre aux intimés de

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux

ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourg;au greffe