Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande de la société de droit néerlandais A qui tendait à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée B, dit non

A LA DEMANDE DE A, pensionnée, demeurant à, demanderesse aux termes d’une requête d’appel du 28 juillet 2017, comparant par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de Madame le Procureur Général d’Etat, comparant par Madame Elisabeth Ewert, avocat général,Par requête déposée en date du 26 septembre 2017 au greffe de la Cour d

demanderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes d’une requête du 19 janvier 2018,défenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requête,défenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requête,défenderesse en

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lesub 1) -

A a demandé dans ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 à la Cour d’appel d’ordonner la compensation de la créance qu’il détient à l’égard de la société C avec toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge au profit de ladite société.

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 11 mai 2017,Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Dans ses conclusions du 2 mars 2017, A.1.) fait plaider que « les décisions civiles et françaises sont susceptibles d’exercer une influence sur l’admission de la créance ou le maintien de la demande d’admission de sorte que le moyen de surséance s’impose de plus fort ».

aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 29984 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 39974, Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 42595 du rôle)

Par jugement contradictoire du 28 août 2017, la chambre correctionnelle du TGI de Paris a prononcé la relaxe de tous les prévenus.Il ressort d’un courrier du juge d’instruction de Luxembourg du 16 octobre 2017 que l’instruction du chef de blanchiment est « toujours en cours ».voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître

ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance. (Vincent Heuzé, Le droit international privé du contrat d’assurance, n° 2017, pages 1406 à 1407, référence citée par Jean-Claude Wiwinius dans: Le droit international privé au Grand-Duché de

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017, comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,Par requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai

délictuelle - Le dommage - Caractère du dommage réparable, n° 41 et suiv.éd. numérique 16 mai 2017).

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante E conclut de la manière suivante :L’appelante E expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’C, le bénéficiaire économique de la société A et à cette époque également le président du

rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par 1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante PILLAR conclut de la manière suivante :L’appelante PILLAR expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’A.), le bénéficiaire économique de la société SOC1.) et à cette époque également

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance devant la Cour d’appel du 2 juin 2017, comparant par Maître Daniel Schwarz, avocat

rendu sur une requête d’appel déposée le 25 avril 2017 parcontre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Le magistrat présidant la chambre commerciale avait été saisi le 14 avril 2017 d’une requête tendant à voir autoriser la société anonyme A, à pratiquer saisie conservatoire

exiger la garantie de la caution pour des dettes nées postérieurement au terme ( Dalloz, Rép.Droit civil, Cautionnement, n° 242 terme extinctif, éd. numérique avril 2017).

Appel du 3 mai 2017 de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,contre un jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et portant le numéro N°599/2017, pris sur la base d’une requête déposée le 7 avril 2017 au greffe du même tribunal par la société anonyme A, et tendant à