Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

Les faits peuvent être résumés comme suit : A avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de chef cuisinier avec effet au 23 mars 2017 et licencié avec préavis en date du 15 décembre 2017, le préavis prenant fin le 15 février 2018.Elle estima que les prétentions financières du requérant étaient surfaites, qu’il n’avait pas produit la preuve quant à une

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOC 1) fait valoir qu’elle a notifié sa constitution d’avocat à la Cour le 4 janvier 2017, suite à l’acte d’appel du 29 décembre 2016.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg,Saisi d’un appel relevé par A, suivant exploit du 11 avril 2017, la juridiction de ce siège, a, par son arrêt susmentionné, partiellement réformé le jugement dont

A l’appui de ses prétentions, le requérant exposa que, suivant contrat de travail du 28 mars 2017, assorti d’une période d’essai de 6 mois, il est entré au service de son employeur à partir du 1er avril 2017 en qualité de « Collaborateur IT/User-Support » et que par courrier du 28 septembre 2017, il avait été licencié avec effet immédiat, la lettre deIl

heures supplémentaires année 2015, - heures supplémentaires année 2016, - heures supplémentaires année 2017,heures supplémentaires année 2017A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du

subi pendant une période de référence qu’elle demande à la Cour de fixer à quatorze mois et demi (jusqu’au 31 octobre 2017).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins d’y voir constater, principalement, qu’elle a été licenciée abusivement avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée abusivement en date du 2

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 juillet 2018, le tribunal du travail a donné acte à Me Julien BOECKLER qu’il reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite à l’égard de la société SOC 1), déclarée en état de faillite le 17 novembre 2017, donné acte à A de la diminution de sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la

A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018.A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il n’a pas demandé la nullité du licenciement intervenu en période de

2 mai 2017, il a été licencié avec préavis de deux mois, assorti d’une dispense de travail, et courant du 15 mai au 15 juillet 2017.Par courrier du 4 mai 2017, le requérant a demandé les motifs à la base de son licenciement.Ces motifs lui ont été transmis par courrier du 22 mai 2017, intégralement repris au jugement a quo, et se résument à des absences

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement pourde «

A a été embauché par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) en qualité de chauffeur de poids lourds, par contrat à durée indéterminée du 12 août 2016, stipulant une période d’essai du 16 août 2016 au 15 février 2017.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que la requérante n’a pas démissionné le 20 février 2017, mais qu’elle a été licenciéefévrier

Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour a rejeté le moyen de forclusion soulevé par A(il y a lieu de lire la société SOC 1)), écarté des débats l’attestation de T1, dit non fondée la demande en surséance pour autant qu’elle concerne la plainte pénale dirigée contre T1, sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant qu’il soitL’Etat n’a plus conclu après l

Le 25 avril 2017, un avenant à ce contrat de travail aurait été signé, suivant lequel la requérante a été engagée par la société SOC 2), à raison de 16 heures par semaine.au contrat de travail du 25 avril 2017 était valable ou s’il constituait un faux pour avoir été antidaté, le lien entre l’action civile et l’action pénale a été retenu.Quant à la demande en