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20190328_CAL-2018-00201_41_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170316_43396_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190507_44385_60_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180712_CAL-2018-00088_105_ARRET_a-accessible.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 décembre 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement du 8 novembre 2017, le tribunal du travail a : - déclaré irrecevable
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230713_CA3_CAL-2022-00405_pseudonymisé-accessible.pdf
Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin 2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20180607_44587_88_ARRET_requête rectificative_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 20 février 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 12 avril 2018, A a demandé à voir remplacer tant dans les motifs que dans le dispositif de l’arrêt no 15/18 rendu le 1er février 2018 le mot « CUBANA » par CIGAR », suite à
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230706_CA3_CAL-2022-00319_pseudonymisé-accessible.pdf
La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20221124_CA3_CAL-2021-01002_129_ARRET_anonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) s.à r.l. (ciaprès la société ORGANISATION1.), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170601_41658_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 4 avril 2017Suivant ses conclusions du 23 février 2017, A a augmenté sa demande à concurrence de 507,94 euros pour tenir compte du montant de son salaire brut résultant des fiches de salaires actuellement versées en cause par la société S1Suivant ses conclusions subséquentes du 6 mars 2017, la société S1 a
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201126_CAL-2019-00393_97_ARRET_a-accessible.pdf
publications ayant eu lieu entre le 31 octobre 2017 et le 3 mai 2018 (Page 5 et suivantes des conclusions du 8 août 2019janvier 2017 aurait clos l’incident et que l’intimé n’aurait pas réagi suite aux faits du 25 novembre 2018janvier 2017Le fait qu’une médiation ait eu lieu entre les différentes personnes concernées, tel que cela résulte du compte-rendu
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220616_Ord. MEE CAL-2022-00073_83_CIV_art. 212 NCPC_a-accessible.pdf
voir condamner l’assigné à lui payer la somme de 23.881,10 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mai 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_44494_63_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, la sàrl S1 et la S1 AG ont interjeté appel limité contre le jugement du 14 décembre 2016 qui leur avait été notifié en date du 16 décembre 2016Il explique avoir avancé, pour la période du 15 mai 2016 au
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20171026_43524_43699_106_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220602_CAL-2018-00309_74_ARRET_a-accessible.pdf
Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016SOC 1) EUROPE S.A., dit fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral pour licenciement abusif, pour le
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230713_CA3_CAL-2022-01042_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28 avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20230302_CA3_CAL-2022-00081_pseudonymisé-accessible.pdf
Il expose que suivant contrat de travail du 22 juin 2017 il est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) en qualité de « chauffeur CE » à partir du 26 juin 2017
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220630_CAL-2021-00935_84_ARRET_CIVIL_a-accessible.pdf
Elle se prévalait d’un rapport médical adressé, en date du 19 août 2017, par le Docteur S, médecin spécialiste en gériatrie, au juge des tutelles et du fait que ledit médecin avait empêché, ce même jour, le notaire R d’acter les dernières volontés de P. X, au chevet duquel le notaire s’était présenté
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00528_68_ARRET_a-accessible.pdf
Par un jugement rendu contradictoirement en date du 24 novembre 2017, le tribunal du travail aA a régulièrement relevé appel limité du susdit jugement lui notifié le 9 décembre 2017, par exploit d’huissier du 29 janvier 2018
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20191017_CAL-2018-00624_101_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 17 juillet 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 LUXEMBOURG SA (ciaprès la société S1) devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette, pour voirdéclarer abusif le licenciement du 23 janvier 2017, - l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 52.049,20 eurosl’y
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201217_CAL-2019-00967_103_ARRET_interlocutoire_a-accessible.pdf
Le 25 avril 2017, un avenant à ce contrat de travail aurait été signé, suivant lequel la requérante a été engagée par la société SOC 2), à raison de 16 heures par semaineau contrat de travail du 25 avril 2017 était valable ou s’il constituait un faux pour avoir été antidaté, le lien entre l’action civile et l’action pénale a été retenuQuant à la demande en
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