Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, s’il est constant en cause que A) souffre d’une psychose depuis plusieurs années et qu’elle a été hospitalisée dans ce contexte à plusieurs reprises, notamment de février 2017 à octobre 2017, soit durant la période précédant la comparution personnelle des parties en date du 14 novembre 2017, ces éléments ne suffisent pas à établir que lesLe fait

L’appelant s’oppose à la licitation de la voiture ordonnée par les juges de première instance au motif que la voiture a été vendue en date du 22 février 2017 au prix de 33.000 euros.en cause que le véhicule litigieux a été vendu suivant contrat du 22 février 2017, les indemnités demandées visent nécessairement celles encourues antérieurement à cette vente et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mars 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le

La liquidation a généré des difficultés qui ont été examinées aux termes des jugements des 17 novembre 2016 et 4 juillet 2017.Par jugement civil contradictoire du 21 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notammentpendant le mariage sur les comptes mentionnés ciavant sont des biens

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a prononcé le divorce entre B) (ci-après B)) et A) (ci-après A)

Par jugement civil contradictoire du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le susdit jugement, a reçu les demandes principale et reconventionnelle, les a dites partiellement fondées, a déclaré fondées les demandes de C) en obtention d’un montant de 10.000 euros et d’une indemnité d’occupation de 1.031,25 euros par mois pour la

constaté qu’A) était au 31 décembre 2017 redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité de 103.075.- euros pour avoir occupé exclusivement l’immeuble indivis sis à L-(...) entre le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2017,Les juges de première instance ont estimé qu’A) avait failli à son obligation de dresser l’inventaire des 59 cartons contenant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 août 2017, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2017, le tribunal aDe ce jugement, qui leur a été signifié le 17 juillet 2017, les époux B)-A) ont relevé appel par exploit d’huissier de

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 26 janvier 2017 ayant prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a attribué la garde

Numéro CAL-2017-00065 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 10 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation,Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, A) a

enfants pour l’année 2017.PERSONNE1.), qui est âgée de 55 ans, expose qu’elle était consultante indépendante dans la société unipersonnelle SOCIETE1.) à (...), société dont elle était, en outre, la gérante et l’unique associée, mais qui a dû être liquidée et dissoute en décembre 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 novembre 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 5 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres, - dit

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises.

E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Inde à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 20 juillet 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement civil contradictoire du 9 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a constaté que

Par jugement civil contradictoire du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 22 juillet 2016 et du 3 mai 2017 dans le cadre du partage et de la liquidation de la succession de feu C), a dit valable le testament olographe du 19 mai 2009, a annulé les donations au profit de B) du 14 mai 2010 d’un

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande.

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les sommes de 59.255,78 euros au titre du paiement d’une dette commune des parties à l’égard de PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.)) et de 13.085,90 euros au titre duPar

hébergement telles qu’elles sont réclamées par A), qui sont d’ailleurs celles retenues par le juge des référés dans son ordonnance du 27 juin 2017, soient entérinées.B) ne s’oppose ni au principe, ni aux modalités d’exercice proposées, qui sont calquées sur l’ordonnance de référé du 27 juin 2017.

Numéro CAL-2017-00039 du rôle