Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 février 2017, intervenu dans le rôle 183.720, PERSONNE1.) a été condamné par défaut à payer à SOCIETE1.) la somme de 60.000.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2015, et une indemnité de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.Par exploit

condamner la société SOCIETE1.) au paiement de 22.157,99 euros au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 9.526,79 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 575 euros au titre de prime de signature,

suivant jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,La société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 20 janvier 2017 et Maître Camille SAETTEL en a été nommée curateur.Par jugement du 17 novembre 2017, la demande de la société SOCIETE3.) a été déclarée fondée et PERSONNE1.) a été condamné à lui

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) par requête du 30 janvier 2020, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.430,37 € à titre d’arriérés de salaire pour la

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier recommandé daté du 6 février 2017.SOCIETE1.) lui a communiqué les motifs de son licenciement par courrier recommandé daté du 15 mars 2017.Les juridictions du travail seraient matériellement compétentes pour connaître de la demande en payement des frais non couverts par l’assurance maladie ayant trait à la

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) par requête du 27 décembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.222,72 € à

Par acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans SOCIETE2.) à PERSONNE1.), lequel détenait désormais 93 parts sociales, les parts restantes étant détenues par des entités tierces.PERSONNE2.) aurait cédé l’ensemble de ses parts sociales en 2017, pour pouvoir percevoir les indemnités de chômage.

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) dite PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) dite PERSONNE4.) (ciaprès les époux GROUPE1.)) et à la société SOCIETE1.) SCI, représentée par les époux GROUPE1.), un complexe immobilier défini comme suit :

montant de 56.280 EUR à titre d’indemnités de retard, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 72.200 EUR à titre de perte locative, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la

Contrairement à ce qui est avancé par l’appelante, ce montant a été payé par la société SOCIETE2.) S.à r.l. en date du 7 juillet 2017 suivant preuve de virement versé.

Par jugement civil contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation respectivement du régime matrimonial ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en continuation de deux jugements rendus en date des 18 octobre 2017 et 22 mai 2019

Par le jugement du 25 novembre 2021, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis, et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, le 22 novembre 2017 à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage.Au civil, PERSONNE2.) a été

2-3-2017 n° 16 11.735 : BPIM 2/17 inf.

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

Le fait que l’intimée ait signé une attestation de remise de documents comptables 2017-2018 le 24 octobre 2018, soit près d’un mois après l’échéance arrêtée entre parties, ne saurait valoir ex post exécution conforme du Contrat.

sur des avis émis en date des 9 juin 2017, 24 septembre 2019 et 2 juillet 2021date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.brokerage agreements » seraient soumis au droit américains, raison pour

il disposerait depuis le 31 janvier 2017 d’un agrément spécifique.

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017, PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premièresLa