Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), actuellement âgés de 12 et de 6 ans, ont été fixés auprès de la mère par la convention de divorce par consentement mutuel ayant donné lieu au jugement de divorce du 23 mars 2017.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle).

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

société SOCIETE2.) S.à r.l. du 19 mai 2017, s’élevant à la somme de 2.800,- €, n’est versée.

Il remarque qu’en cas de condamnation ferme et exécutoire à partir du 25 mai 2017, comme renseigné sur l’extrait PERSONNE5.), son mandant devait à l’heure actuelle encore se trouver en détention en Grèce.Il appert de l’extrait de casier PERSONNE5.) versé au dossier, que PERSONNE2.) a été condamné par une juridiction d’Athènes par décision du 25 mai 2017 à

31 août 2017.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment pendant l’année 2017, en Thaïlande, le 27 septembre 2020, vers 16.30 à ADRESSE2.), ADRESSE3

461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017.

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016 et 2017 auraient été publiés en décembre 2018, mais que les informations concernant la publication n’auraient pas encore été actualisées au moment du prononcé de la faillite.

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.Le contrat de bail aurait été résilié par la partie bailleresse par courrier du 26 juillet 2017, avec effet au 31 octobre 2017.allégué jusqu’au 3 mars 2017.Pour des raisons

Saisi par PERSONNE1.), le 6 mars 2018, d’une requête tendant à voir constater la cessation de son contrat de travail au 11 décembre 2017, jour de la notification de son licenciement, qualifié d’illégal et d’abusif, conformément aux dispositions de l’article L.415-10, paragraphe (2), alinéa 4, du Code du travail et à voir condamner son ancien employeur, la

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 février 2017, les liquidateurs ont relevé appel du jugement du 16 juin 2016 et conclu à voir fixer la date de la cessation de paiement au 3 août 2008, sinon au 2 octobre 2008.Par exploit d’huissier du 26 septembre 2017 (rôle 187.540), SOCIETE8.) et SOCIETE5.) ont mis SOCIETE6.) en intervention dans le

L’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 6 octobre 2017, a déposé son rapport d’expertise en date du 8 juin 2018 et conclut à une remise en état pour un total de 10.227,03 euros.Lorsque le menuisier SOCIETE2.) aurait pris contact le 29 août 2017 avec PERSONNE2.) pour remédier aux problèmes des portes, elle n’aurait rien réclamé.Le simple

la Cour, par arrêt N° 132/17 - IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE13.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE1.) et SOCIETE13.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE1.)

Tel que relevé à bon droit par le tribunal, il résulte en outre d’une attestation de partenariat que les appelants ont le 7 août 2017Il est vrai qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) que « PERSONNE6.) s’est mariée avec PERSONNE1.) à Luxembourg le 14 août 2017 ».Pour retenir leur statut d’époux, le tribunal s’

du 31 mai 2017, sans que ces dernières auraient contesté cette rallonge.L’intervention pendant deux mois d’un grand brise-roche hydraulique pour casser de la roche de classe 7, non prévue dans le rapport d’étude de sol à une profondeur de moins de 7 mètres, devrait être prise en considération, tel que le constructeur en aurait informé les acquéreurs par

La société SOCIETE3.) aurait connu une dégradation progressive de sa situation financière à partir de 2017 en raison de l’échec commercial de sa filiale hongroise dans laquelle elle aurait énormément investi.La mention d’opportunités d’investissement dans la société SOCIETE3.) ou le versement de dividendes en 2017 (qui n’aurait plus eu lieu en 2018, 2019 et

Par courriers du 8 et du 19 septembre 2017, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) des manquements à ses obligations contractuelles et lui a demandé d’y remédier.SOCIETE2.) y a fait répondre par l’intermédiaire de son mandataire le 20 septembre 2017.Suivant courrier du 16 octobre 2017, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de remédier aux manquements suivants :

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et