Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Step 1: Assistance for the response to the letter from Administration des Contributions Directes (ACD) dated 22 June 2020 and preparation for the meeting with PERSONNE1.) (Préposé) of 21 July 2020 and additional discussion on the fiscal year 2015 to 2017 on the deductibility of the distribution fee.Step 2a: Preparation and filing of an objection against the

prétentions du demandeur (Cour, 15 mai 1996, numéro 17765 du rôle), pareille demande se heurtant au principe posé par l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (Cour 1er mars 2017, n° 43856 du rôle).

En l’espèce, PERSONNE2.) se prévaut d’un document intitulé « Reconnaissance de dette » dont il n’est pas contesté qu’il est entièrement rédigé de la main de PERSONNE1.) et signé par celui-ci en date du 26 janvier 2017.L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Le 14 février 2017, la société SOCIETE1.) a effectué une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE7.) contre la société SOCIETE2.) pour la somme de 470.860,-Suivant exploit d’huissier du 16 février 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de la voir

Les parties défenderesses soutiennent qu’il serait sans importance que l’un ou l’autre des salariés de SOCIETE3.) SA ait assuré, à la demande de SOCIETE2.), la liaison sur le suivi des interventions qui ont eu lieu en 2017-2018 suite aux réclamations intervenues à cette époque.

nommé à ses fonctions par une assemblée générale des obligataires tenue en date du 20 avril 2017,Cet appel est limité à la décision d’incompétence prononcée par le tribunal pour connaître de l’action déclaratoire du 15 novembre 2017 pour autant qu’elle vise le Contrat d’usufruit et à la décision liée de ce même tribunal de surseoir à statuer en attendant la

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle avait chargé la société SOCIETE2.) d’une mission comptable et fiscale à partir du mois de 2017 ;En l’espèce, la société SOCIETE2.) a fait valoir à l’adresse de la société SOCIETE1.) un droit de rétention des documents comptables sur base de la clause contractuelle de rétention stipulée à l’article

A partir du 1er janvier 2017 la société SOCIETE4.) S.A. a procédé au transfert de ses activités commerciales, administratives et salariés vers SOCIETE1.).Par un sixième avenant du 16 décembre 2016, l’association SOCIETE1.) a procédé au transfert du contrat de travail de PERSONNE1.) avec effet au 1er janvier 2017 tout en précisant que l’ensemble des

En ce qui concerne les indemnités de procédure réclamées de part et d’autre, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

D-OPA3-854/25 du 7 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 7.012,45.- euros avec les intérêts légaux du chef de non-paiement de deux notes d’honoraires du 22 juin 2017 restées impayées.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et à la condamnation

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il soutient encore que la demande de taxation des Parties Assignées du 3 mai 2017 constituerait une demande vague sans avoir précisé quels honoraires seraient exactement contestés.Il souligne encore qu’avant le 3 mai 2017, date de la demande de taxation, les Parties Assignées n’auraient jamais soulevé un quelconque désaccord concernant ses honoraires.Il

le FONDS DU LOGEMENT, établi à L-ADRESSE4.), établissement public constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du logement », représenté par son Président actuellement en fonctions,

4 CourEDH 11 juillet 2017 [

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ces principes résultent notamment d’un arrêt rendu par Votre Cour de Cassation en date du 16 février 2017, numéro, 3753 du registre, dans l’affaire X/ CNAP :

8 Cass., 9 mars 2017, n° 23/2017 (réponse au quatrième moyen de cassation).F., 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 ;