Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de TVA en amont déductibles sont à augmenter de 49.420,33 euros au titre de l'année 2016 et de 41.303,02 euros au titre de l'année 2017déclarations fiscales litigieuses pour l'année 2016 et pour l'année 2017Pour 2017, elle aurait déclaré le montant de 216.050,41 euros à ce titreLe bulletin de taxation d'office 2017 aurait procédé à un redressement à hauteur

L’action sociale n’appartient pas à l’associé individuel, la personnalité de celuici a été absorbée par la société, dotée d’une personnalité distincte de celles des différents associés qui la composent. (TAL 20 décembre 2017 n°1452/17 XV, n° 164670 du rôle) Seule la société est titulaire du droit d’agir en responsabilité civile contre ses administrateurs et

présumer que cette partie l’a reçue (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Suivant procès-verbal du 3 août 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après, l’SOCIETE5.)) a procédé à un redressement de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA, résultant de la mise en compte d’un supplément de 10.530,39 euros pour le bulletin 2017, de 5.000,01 euros pour le bulletin 2018, et de 29.486,54 euros pour le bulletin 2019, soit

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse det

acte notarié du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021fixer au plus tard le 28 février 2017l’acquisition par SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2017 du fonds de commerce de SOCIETE8.), se composant de différents éléments de l’actif net comptable (ANC) ainsi que de la partie

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19

PERSONNE1.) disposait encore d’un autre compte courant auprès de la SOCIETE3.), qui fut crédité entre décembre 2017 et juillet 2021 par 172 transactions, pour un montant total de 600.999,70 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

condamner PERSONNE2.) dans chaque hypothèse à lui verser une somme de 119.500 EUR avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2017, date de la mise en demeurePERSONNE1.) en déduit que PERSONNE2.) doit être condamné à lui rembourser la somme de 119.500 EUR, correspondant aux prêts non remboursés avec les intérêts légaux à compter du 11 octobre 2017, date

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, etLe 8

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertiseLe rapport d’expertise dressé par l’expert MOLITOR en date du 19 juillet 2017, régulièrement versé aux débats et discuté par les

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à l’annulation post-mortem, sur base de l’article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état civil de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société en commandite spéciale SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.) SCSp (ci-après « le Fonds »), est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity qui a été constitué le 23 août 2017

Le 23 février 2021, trois bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette à l’attention de la société SOCIETE1.) S.A. comportant les observations suivantes : « Imposition au taux normal de 17% des opérations renseignées sous « acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations

Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenuEn l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue