Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

Jusqu’au 29 août 2017, SOCIETE7.) était détenue à parts égales par SOCIETE2.) et par la société SOCIETE9.), actuellement SOCIETE1.).Le 29 août 2017, SOCIETE9.) a cédé ses parts dans PERSONNE9.) à SOCIETE2.).ne cède sa participation de SOCIETE7.) à PERSONNE2.) par l’intermédiaire de SOCIETE2.) en 2017.dans le même sens, Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v°

Elle renvoie à ce titre à une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 avril 2017. inscrite sous le numéro 47049 du rôle.2015, no 39870 du rôle), il en est néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, no 31218

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé ‹‹ FONDS DU LOGEMENT ››, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

à titre principal, en date du 13 mai 2016, correspondant à la date de la convention signée entre la SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) ») et feu PERSONNE2.) et PERSONNE1.), reprise par SOCIETE1.) suivant convention de cession datée du 28 février 2017 ayant pour objet la vente de leur parcelle portant les anciennesvoir ordonner en application de l’

A l’appui de sa demande, le SYNDICAT expose que la société SOCIETE2.) a acquis et intégralement rénové l’immeuble de la résidence ALIAS1.) en 2017 et 2018, avant de le revendre.A l’appui de sa demande en intervention, la société SOCIETE2.) expose que, sur base d’une offre acceptée en date du 30 mai 2017, elle a confié les travaux de pose des gardecorps à la

Suivant contrat de bail commercial daté du 1er décembre 2017 et ayant pris cours le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l l’emplacement commercial n°3A, d’une superficie de +- 328m2, sis à ADRESSE1.).à partir de leurs échéances respectives, voir résilier judiciairement le contrat de bail commercial du 1er

Il résulte de l’arrêt entrepris que PERSONNE1.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM du 31 janvier 2017 et qu’il touche de ce fait un revenu mensuel de 1.821 EUR à titre de RPGH.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, le demandeur en cassation a été orienté

PERSONNE4.) a ainsi versé 25.000.- euros à PERSONNE5.) en date du 9 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord ») et PERSONNE2.) a verséla somme de 25.000.- euros à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord »).Suivant un document intitulé « reconnaissance de dette » signé entre les quatre susdites parties en

Après la chute de ADRESSE3.) et de ADRESSE6.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Iraq et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.Elle a situé le dernier contact avec PERSONNE2.) en février 2017.En ce qui concerne l’information du supposé décès de PERSONNE2.), il résulte des déclarations de PERSONNE22.) et

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mai 2017 en qualité de directeur.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

22 juin 2017, n° 32/2017 pénal, n° 3834 du registre.

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » (Side letter)du 2 juin 2017.Dans ce contexte, SOCIETE5.) adressa les 19 mai 2017, 30 mai 2018 et 11La demande de la partie intimée est principalement

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « vendeuse » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à compter du 15 février 2017.

Après la chute de ADRESSE6.) et de ADRESSE8.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Irak et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.

voir prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 9 décembre 2017 pour cause d’insanité d’esprit de la bailleresse PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), au moment de la conclusion du contrat ;voir dire que par l’effet de l’annulation du contrat du 9 décembre 2017, la société SOCIETE1.) devient une occupante sans droit ni titre des lieux sis à LADRESSE6.)

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2017 en la qualité de « controller ».il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).