Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 17 novembre 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (France).

Saisi par le SYNDICAT d’une demande introduite par exploit d’huissier du 6 juillet 2017 tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, à faire réaliser, endéans les 30 jours du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai, l’intégralité des travaux de remise en état et de finitions qui s’imposent et pour le cas où lal’

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

du Portugal des 7 mai 2014 et 16 mars 2017, confirmant la condamnation de la Banque à payer la somme au principal plus les intérêts, la Banque aurait encore refusé de s’exécuter pendant une année pour leur restituer le montant litigieux finalement le 7 mars 2018.L’enquête aurait duré longtemps et le réquisitoire de renvoi ne serait intervenu que le 13

La partie créancière a soumis une déclaration de créance pour la somme de 51.457,26 euros résultant d’un décompte émis par l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 3 avril 2023 et basée sur un jugement n° 177/2017 rendu le 1er mars 2017 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt n° 88/18 - I - CIV rendu le

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).Selon les consorts PERSONNE5.), aucune trace d’humidité n’aurait été visible lors de la visite du 20 décembre 2017,

formalités de fourniture du CNJ soient remplies (Disposition 63/2017, modifiée par la Disposition 83/2019 et remplacée ultérieurement par la Disposition 149/2023) et suivant lequel dans le cas de reconnaissance de paternité socio-affective de PERSONNE2.), l’acte et la décision de reconnaissance ont pris effet immédiat, avec les modifications dans l’

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

pour les exercices sociaux de 2012 à 2017, les extraits de la balance des comptes généraux pour les exercices 2018 à 2021, les projets des comptes annuels de SOCIETE4.) pour les exercices 2012 à 2021, établis par la société SOCIETE8.) et l’historique des comptes généraux de SOCIETE4.) pour la période de janvier à novembre 2022.

vu le jugement no 1266/17 du 30 octobre 2017,Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai

La rénovation intégrale du bâtiment en question est achevée depuis le 9 janvier 2017, sans préjudice quant à la date exacte.2017 sur base d’un métré détaillé (ci-après la « Facture finale »).La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), associée de l’Association Momentanée, a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 15 novembre 2017

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

Dans le cadre du projet « Cloche d’Or » à Gasperich, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 20 décembre 2017 un contrat de sous-entreprise avec le Consortium AM CRC (composé des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.)) ayant pour objet la fourniture et la pose de menuiserie en aluminium ainsi que de murs

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759).

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055 €.

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mars 2017 en qualité de directeur d’exploitation.En l’espèce, un contrat de travail, en apparence régulier, a été établi en date du 2 mai 2017 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).En conséquence, la partie défenderesse a

depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 01/01/2017 jusqu’au jour de la présente citation, sinon jusqu’au 09/10/2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Cette situation a perduré de manière quasi ininterrompue

En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un contrat de prêt portant sur un montant de 3.750.000.- GBP conclu le 22 juin 2017 entre la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA (ci-après SOCIETE2.) ou SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), société constituée par acte notarié du 20 juin 2017, dont