Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 56/13, numéro 3222 du registre (réponse au premier moyen7 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxième moyen

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 9 juillet 2014, après avoir écarté plusieurs moyens de nullité, déclaré recevable mais non fondé le contredit introduit par Me A) contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui luien ce

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 8 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 9 Cour de cassation

société acquéreuse SOC4), avait déclaré cette demande non fondée pour la période antérieure au 8 octobre 2013, date depuis laquelle le jugement ayant prononcé la résolution de la vente est coulé en force de chose jugée, et fondée en principe pour la période postérieure à cette date

Les demandeurs ont ensuite introduit après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 30.07.2009, le 18.06.2013 une action en responsabilité contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg notamment pour violation par la Cour de Cassation dans sa décision du 10 novembre 2005 comme juridiction de dernière instance de l’ordre interne de soumettre

L’article 6.1 vise une résiliation qui doit être notifiée six mois avant le terme, soit le 31 décembre 2013 ou le 31 décembre 2015 suivant l’avenant du mois de novembre 2014K) et la société M) S.A. avaient conclu en date du 25 janvier 2013 un contrat qualifié de « consulting agreement » aux termes duquel K) a été engagé en qualité de consultant en matière de

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6cassation respecte la

N° 9 / 13. du 31.1.2013

En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté le défaut d'autorisation d'établissement dans le chef de la société SOC1), a déclaré non fondée, par confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial de et à Luxembourg rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en annulation pour cause de dol du couple A)-B) du contrat conclu entreEn ce

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

N° 16 / 13. du 28.2.2013

Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de policeVu le pourvoi en cassation déclaré le 23 octobre 2013 par Maître Edith REIFF pour et au nom de X.) au greffe du tribunal d’arrondissement de DiekirchVu le mémoire en réponse signifié le 11

s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour obtenir le paiement des dommages et intérêts lui accordés par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 décembre 2013. >> (Pièce n°3, arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour

décembre 2013

Vu le jugement attaqué rendu le 14 mai 2013 sous le numéro 150917 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 13 août 2013 par A.) et B.) à C.) et à D.), déposé au greffe de la Cour le 11 octobre 2013Ecartant le mémoire en réponse

de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC

N° 5 / 13. du 24.1.2013

N° 32 / 13. du 2.5.2013

Les infractions mises à charge de X, qualifiables de délits, se sont produits après le 17 avril 2013 et un délai de prescription de 5 ans leur est partant applicablePar un courrier du 28 mars 2018, le Procureur Général d’État a informé qu’il y a lieu à poursuite des faits de violences domestique et des menaces situés en 2013 et dont le Tribunal est

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2013 sous le numéro 38045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 26 août 2013Vu le mémoire en réponse