Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineursIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et lC)

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015

Vu l’ordonnance n° 2702/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de violsVu le rapport d’expertise du 9 juillet 2013 établi par l’expert Edmond REYNAUDVu le rapport d’expertise génétique du 6 mai 2013 établi par le Dr.

L’amende de 251 à 125.00 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Lors de son audition par la police en date du 19 juin 2013, T1.) précise qu’au moment où l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée, il a pris une batte de baseball

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son épouxIl relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré un

contre la liberté individuelle (CSJ, 22 janvier 2013, n° 45/13 V

Vu l’ordonnance de contrôle judiciaire du juge d’instruction du 7 janvier 2013Vu les rapports numéros 2013/1818/45 RG du 30 janvier 2013, 2013/1818/45 RG du 1er mars 2013, 2013/1818/83 RG du 2 avril 2013, 2013/1818/130 RG du 6 mai 2013, 2013/1818/186 RG du 1er juin 2013, 2013/1818/154 RG du 3 juin 2013, 2013/1818/216 RG du 5 août 2013, 2013/1818/234 RG du 2

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt numéro 249/13 du 13 mai 2013

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le Ministère Public s’étant également fondé sur la jurisprudence précitée de la Cour de cassation française pour arguer le trafic d’influence d’infraction clandestine, a retenu ce qui suitCour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKILe 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.), rue (...) devant la discothèque "DISCOAinsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour

2816/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013Par citation du 14 août 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : tentative d’extorsion, fraude

Elle situa les faits à la fin de l’hiver, sans pouvoir cependant clarifier s’ils avaient eu lieu avant ou après son seizième anniversaire, le 26 février 2013En septembre 2013, la mineure fréquenta l’LYCEE2.)àEntre le 4 novembre 2010 et le 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI DifferdangeLe Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

Il a déclaré être venu en novembre 2013 au Luxembourg et être demandeur d’asile

Le 20 août 2013, le Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, a été informé de la part des autorités allemandes (Interpol Wiesbaden) que le LKA du Bade-Wurtemberg avait effectué des recherches sur la base d’échange informatique "PR.1.)" (PR.2.)) de vidéos interdites à caractère pédopornographique et qu'il avait réussi le 11 juillet 2013 à 15

Vu l’ordonnance numéro 2657/13 du 6 novembre 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint l’article 384 du Code pénalEntendue en date du 4 avril 2013 par les enquêteurs, T.2.) a réitéré et confirmé les éléments qu’elle avait

Il y a également lieu de rappeler que par un arrêt numéro 24/13 du 16 janvier 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 29 décembre 2012, refusant d’inculper P.), N.) et Oinvoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du

Jug. no 2305/2013 not. : 28488/11/CDAudience publique du 15 juillet 2013Par citation du 8 avril 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 4, 5 et 6 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesLa prévenue