Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procès-verbal n°SPJ/POLTEC/2013/27083-1/SEYV de la police technique et des six photos prises du lieu de l’accident et de la victime, une échelle se trouvait pendue au niveau de l’échafaudage existant, le toit commençant à une hauteur de 3,5 mètres et le corps sans vie de PERSONNE3.) se trouvant à quelques 5 mètres de la façade de la maison enTEMOIN4.

femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la Partie civile A (PARTIE CIVILE A), d’êtreauprès de médecins et d’associations, souffrir de troubles psychologiques alors qu’il aurait assisté au suicide d’une jeune femme le 13 novembre 2013 dans les locaux de la PARTIE CIVILE A et qu’il serait resté seul auprès de cette femme durant son agonie jusqu’à l’

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Le Tribunal tient à relever que le 25 février 2019, date de la perquisition (procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2019/79099-21 du 25 février 2019), était applicable le nouvel article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants conçue pour étendre le

Les infractions à propos desquelles l’information judiciaire fut ouverte ont eu lieu entre mars 2013 et mars 2018.Depuis le 20 juin 2012, il exerce le mandat d’administrateur de SOC1.) (déposé au LBR le 20/09/2012) et à partir du 16 septembre 2013 jusqu’à présent les fonctions d’administrateur et de président du conseil d’administration de SOC1.) (déposé au

Depuis 2013, il est policier et est actuellement affecté au Centre d’intervention Luxembourg, groupe 3.

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, tels que modifiés par les lois du 16 juillet 2011 respectivement du 21 février 2013,

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013.Entendue par la police en date du 30 janvier 2013, B.) relate que son père l’a violée la première fois à l’âge de 14 ou 15 ans.Le Tribunal constate que les faits ont été dénoncés au Ministère Public par le commissaire en chef Claude WEIS en date du 12 août 2013.En date du 10 décembre

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Il a précisé que sa séparation de PC.1.) remonte peu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.P.1.) a déclaré que la séparation de PC.1.) a eu lieu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.Les faits litigieux ont partant perduré jusqu’à la fin de l’année 2013.L’article

d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique,l’article 1(2) de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l’interdictiond’avoir agi

Il résulte du procès-verbal de l’enregistrement de l’entretien du 31 janvier 2007 entre A et T2que cette surveillance téléphonique a fait l’objet de cet entretien du 31 janvier 2007 (tel que cela a d’ailleurs été consigné par la police judiciaire dans son rapport n° SPJ/RGB/2012/25777-21 du 7 janvier 2013 : « Die betreffende Telefonüberwachung ist auchv.

Finalement et sur question, il indiqua qu’en 2013, il se serait effectivement retrouvé à la BQUE1.) à (...) lorsqu’une femme l’aurait accosté.

évidente, que ce soit dans le cadre ou non de l’exercice d’une activité professionnelle, le Tribunal, par référence aux tableaux annexés à la Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage (Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2013) retient que c’est à bon droit que l’expert médical a évalué l’intensité du pretium doloris à « 4/7 »

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par jugement du 23 octobre 2013 de la première chambre du Tribunal administratif de Luxembourg, coulé en force de chose jugée en l’absence de tout appel, le recours du Dr. P1) contre les impositions forfaitaires par voie de taxation des années 2002 à 2007 a été déclaré non fondé.LIEU2) (L) et LIEU3) (CH)), tous les courriers étant restés sans suites jusqu’en

Au début, entre 2012 et 2013, PC1) aurait touché un salaire de 270 euros par mois qui aurait baissé au montant de 250 euros entre 2013 et 2015, puis à 100 euros, voire 80 euros à partir de son arrivée définitive au Luxembourg.5 décembre 2012 au 20 mars 2013 - 27 juin 2013 au 10 octobre 2013 - 21 février 2014 au 6 juin 2014 - 19 août 2014 au 2 décembre 2014 -

Il résulte de cette plainte que P.1.) est salarié de la société SOC.1.), mais détaché auprès de l’ADEM depuis 2013 où il occupe la fonction d’agent de chômage en charge des dossiers des demandeurs d’emploi.En l’espèce, il est constant que le prévenu P.1.) était au moment des faits mis à disposition de l’ADEM par son employeur SOC.1.) dans le cadre d’une