Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

décembre 2013, prononcé la mainlevée de sa curatelle.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

31 janvier 2013, n° 3108/2013 ;

DM cède ses parts et cesse d’être gérant en mars 2013.Ce contrôle entraîne une première déclaration le 10 juin 2013 de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxemburg sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

A l’audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut de dispositions afférentes dans le Code de procédure pénale (voir notamment : CSJ corr. 19 février 2013, 95/13 V )

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, et notamment à LIEU12.), 3,2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre,2013, date de sa majorité, mais

Auditionné par la police le 22 novembre 2015, T1 a déclaré avoir été inscrit comme avocat stagiaire à l’étude de P1 du 17 juin 2013 au 7 juin 2015, mais ne plus avoir été présent à l’étude après le 29 mai 2015.Il a confirmé que pendant sa période de stage à l’étude de P1 de juin 2013 à juin 2015, l’étude fonctionnait normalement, qu’elle a accepté de

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2013 et jusqu’au 28 juin 2017 à différents endroits et notamment à LIEU1.), (...) et dans les environs directs, ainsi qu’à LIEU2.), LIEU4.) et LIEU7.) notamment dans les quartiers de Q1.) et de la Q3.),depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis fin novembre 2013

Ce n’est que par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du code pénal que l’infraction à l’article 372 du code pénal a été étendue à des victimes majeures.

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par P.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son époux.Il relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré

Vu le rapport numéro SREC Lux-JDA-20157-3-SABO clôturé le 10 mai 2013 et dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle- Mœurs.Le rapport de Police SREC Lux-JDA-20157-3-SABO a été clôturé le 10 mai 2013 (voir la page 21) après l’exploitation des déclarations ainsi obtenues et des

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1.).Il y a d'abord lieu de déterminer la

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2013, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2013, date de la faillite, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au