Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu le jugement commercial n° 1648/13 rendu par le tribunal de céans en date du 11 décembre 2013 dans le rôle numéro 145.725.Suivant requêtes en intervention volontaire notifiées le 11 février 2014, A.), B.), C.), D.), E.) et F.) ont demandé acte de leur intervention volontaire dans la présente instance, sous réserve expresse du droit d’interjeter appel

Le 13 août 2015, une assemblée générale ordinaire, tenue extraordinairement, approuva, entre autre, les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.Elles demandent au juge saisi de constater que les chiffres de la société pour les années 2013 et 2014 militeraient à l’encontre de la perte des ¾, sinon de la moitié du capital de BDS.

Entre le 26 juillet 2013 et le 25 novembre 2013, cinq transferts de fonds portant sur les montants de 200.000,- USD, 200.000,- USD, 300.000,- USD, 150.000,- USD et 110.000,- USD ont été opérés du compte d’X.).Le 30 décembre 2013, X.) s’est rendu à la Banque, a pris connaissance des transferts en question et a contesté avoir signé les ordres de virement et

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013,demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013,Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juin 2014, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 70.000,- EUR avec les intérêts légaux à compter du 2 avril 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 750,- EUR

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 23 décembre 2013 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit Luc KONSBRUCK du 23 décembre 2013,Le 8 mars 2013, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE3.) lui demandant

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,

Toutefois, les statuts de la société ont été modifiés par décision de l’assemblée générale du 2 juillet 2013, publiés le 3 septembre 2013, définissant désormais l’objet social de la société comme suit :

qui a été enregistrée le 12 juillet 2013 sous le numéro (déclarée au préalable (C.J.U.E., 21 février 2013, C-561/11, F. C.globale dudit risque (C.J.U.E., 21 février 2013, C655/11).En effet, il résulte de l’analyse faite par la chambre de recours de l’OHMI dans sa décision du 27 juin 2013, que le tribunal partage, que le terme « MESO », dérivant du grec et

En date du 15 juillet 2013, le tribunal a déclaré un premier dividende des actifs réalisés aux créanciers admis dans 26 des fonds, pour lesquels tant les masses actives que passives étaient connus.

Par courrier du 26 août 2013 et rappels des 26 septembre 2013 et 23 décembre 2013, SOC1.) INTERNATIONAL a mis en demeure ELECTROSOC1.) de cesser l’utilisation de sa dénomination sociale.Elle demande encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 7.500,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2013, sinon à partir de la demande

pour la période déterminée du 29 octobre 2012 au 30 avril 2013, correspondant aux semaines 44 à 51 de l’année 2012 et aux semaines 2 à 18 de l’année 2013.L’honoraire convenu pour les semaines 2 à 18 de l’année 2013 était de 1.445,- € HTVA par semaine.Par courrier du 28 février 2013 (semaine 9), la société SOLUDEC a indiqué ne plus avoir besoin des services

9. la société SOCIETE6.) LIMITED, établie selon la loi d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social en Angleterre, ADRESSE20.), dissoute depuis le 30 avril 2013,

2013 l’instance originairement introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois HAUCK & AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.A.,auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet

Par exploit d’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013, la société anonyme Felgen & Associés Engineering s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Luxconsult s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 octobre 2013 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

749,45.-EUR, à augmenter des intérêts tels que prévus par l’article 123 (2) du règlement grandducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2013 sur les marchés publics, à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à solde.L’Etat s’oppose à ces adaptations au motif que les calculs de SOC2.) seraient difficilement contrôlables tout en faisant cependant

Faits : Par exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 28 mars 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 3 mai 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage,L’

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro 136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., aux fins, à titre principal, de voir

PROGETRA a signé des contrats de réservation pour les différents appartements qui devaient être construits en date des 29 novembre 2012, 5 décembre 2012, 16 janvier 2013 et 23 janvier 2013.Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président du Tribunal administratif a fait droit à cette demande et a institué un sursis à exécution de la prédite décision.Par

Faits : Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 31 décembre 2013, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 17 janvier 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmePar