Décisions intégrales des juridictions judiciaires

749,45.-EUR, à augmenter des intérêts tels que prévus par l’article 123 (2) du règlement grandducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2013 sur les marchés publics, à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à solde.L’Etat s’oppose à ces adaptations au motif que les calculs de SOC2.) seraient difficilement contrôlables tout en faisant cependant

Faits : Par exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 28 mars 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 3 mai 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage,L’

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro 136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., aux fins, à titre principal, de voir

PROGETRA a signé des contrats de réservation pour les différents appartements qui devaient être construits en date des 29 novembre 2012, 5 décembre 2012, 16 janvier 2013 et 23 janvier 2013.Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président du Tribunal administratif a fait droit à cette demande et a institué un sursis à exécution de la prédite décision.Par

Faits : Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 31 décembre 2013, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 17 janvier 2014 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmePar

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013,Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 10 décembre 2013, la société anonyme de droit néo-zélandais SOC.1.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 22 novembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 27 mai 2014, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 27 juin 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,

Faits : Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 septembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette en date du 26 avril 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux

du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, de la voir condamner à payer au requérant, à partir du 1er avril 2014 et par jour de retard jusqu’à l’achèvement de l’immeuble, une somme de 40,- € par jour et de voir allouer au requérant une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.A l’appui de sa demande, le requérant fait

Par exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 19 décembre 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 17 janvier 2014 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en date du 5 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 21 juin 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1erL’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 mai 2013,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 16 mai 2013, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 mai 2013, et par exploit d’huissier du 13 juin 2013, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme Banque de Luxembourg, de la société anonyme Dexia Banque Internationale à Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas, de l’établissement public autonome Banque et

152012 Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28 février 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 15 mars 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du156894 Par exploit de l’

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 6 novembre 2013, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 13 décembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmeL’

F a i t s : Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 16 octobre 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 25 octobre 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,L'

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 12 avril 2013, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 17 mai 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1erL’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2013.Madame le juge Jacqueline KINTZELÉ entendue en son rapport à l’audience du 4 décembre 2013.Par conclusions du 23 avril 2013, la Banque précise avoir récupéré, suite à l’appel de marge, différents montants tels que précisés dans son décompte final et demande partant acte de la réduction de sa