Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a contesté le montant réclamé pour le surplus, en faisant valoir que le bilan pour l’année 2013 n’avait pas été établi par la sociétéConcernant le bilan pour l’année 2013, la société SOCIETE1.) a invoquéIl a encore relevé que les paiements avaient été effectués en 2012 et 2013 et que PERSONNE1.) a nécessairement pris connaissance de leur imputation sur

entrevue du 18 février 2013.Entrevue du 18/02/2013 - Divers entretiens téléphoniques - Nouveau projet de rédaction des conditions générales (décembre 2013).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant initialement par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1.

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Par requête déposée au greffe le 14 août 2013, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés, à remettre les lieux en leur pristin état et à lui payer le montant de 1.070.538,00 euros, au titre d’une indemnité d’occupation pour la période de

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3.).et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier

Elle a admis avoir consulté la société SOCIETE1.).S. lors de la constitution de la société en 2013.A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas application du principe de la facture acceptée, l’appelante entend prouver sa créance par la réalité des prestations effectuées – à savoir la domiciliation de la société SOCIETE1.) pour la

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2013, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat,L’

Le juge de première instance a dit que les montants réclamés à titre de réparation du dommage accru à la VESPA étaient justifiés au regard des constatations faites par les agents de police, ensemble le devis du 27 septembre 2013, versé en cause.Le devis établi le 27 septembre 2013 par la société SOCIETE2.) a trait à des réfections à effectuer au niveau de la

Cour d’appel 21 novembre 2013, nos 33717 et 33719 du rôle).La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).

2013, premier jour du mois qui suit celui de l’assignation en recherche de paternité du 27 décembre 2012.Il soutient n’avoir touché, de 2013 à 2014, qu’un salaire mensuel de quelque 3.000,00 euros et fait valoir que, depuis le 1er mars 2016, il travaille comme agent d’assurances indépendant, touchant un salaire semi-brutPERSONNE1.) a touché, de 2013 à 2014,

Aux termes de l’article 536 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 8 janvier 2013, « le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne

De ce jugement, leur signifié le 4 décembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9 janvier 2014.

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

et ensuite le 22 mars 2013.Par avis de la Commission mixte du 25 juillet 2013, il aurait été péremptoirement déclaré non-apte à exercer son dernier poste de travail.Il fait exposer qu’il a fait l’objet d’un reclassement externe auprès de l’ADEM du 2 août 2013 au 23 février 2015.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

autres loisirs sans fondement contractuel, 18 mars 2013).