Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa gestion de l’indivision successorale GROUPE1.), en sa qualité d’administrateur judiciaire pendant la période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel pendant la période du7 juin 2013 au 19 octobre 2018, d’autre part, en tenant compte des instructions contenues dans la motivation du présent jugement, a

Il est communément admis qu’un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle).

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P.

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018.Le

qu’en 2013, les vendeurs ont décidé de vendre leur participation dans SOCIETE3.),que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013,que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.)

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013.mois de juillet 2010 et

Dans un arrêt (n° 39500 du rôle) du 23 octobre 2013, la Cour d’appel aurait en effet précisé qu’il est de principe que sauf stipulation conventionnelle expresse enCette dernière soutient en effet que le taux d’intérêt conventionnel n’est plus applicable à partir de la dénonciation du prêt, sauf stipulation conventionnelle expresse en sens contraire, tel que

En ce qui concerne l’offre de preuve, formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande son rejet, au motif que les travaux litigieux dateraient de 2013 à 2014, de sorte qu’il ne serait pas possible que les témoins à entendre pourraient encore témoigner sur les faits contestés.

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2015, le tribunal a dit que l’accord acté lors de la comparution personnelle des parties du 8 février 2013 n’est pas un accord parfait et que PERSONNE3.) peut s’en désister, de sorte qu’il y avait lieu de continuer les opérations de partage.

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6 septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER.

jour : octobre 2013), n°85).

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la RÉSIDENCE du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.Travaux de mise en place de l’étanchéité dans les garages de la

Jacques JANI indique d’ailleurs dans son rapport d’expertise que « le test SOCIETE3.) a été introduit en Europe fin 2012 au Royaume Uni et ensuite en janvier 2013 à l’hôpital Brugmann par » lui-même (p. 5 du rapport d’expertise du 23 juin 2020), de sorte qu’il a d’emblée et spontanément fourni une information loyale quant à son implication dans l’

Quant au préjudice, la société SOCIETE1.) renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéros 37059 et 37469 du rôle, pour faire valoir que seule la perte d’une chance réelle et sérieuse que l’évènement favorable se réalise serait indemnisable.

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013.se prononcer sur les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.àr.l. après le dépôt du rapport d’expertise initial du

Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celuici est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013,

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.Les époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

Elle produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi, ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (TAL, 16 janvier 2013, numéro 149651 du rôle).