Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à B en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travauxElle est formelle pour soutenir que le représentant de A,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à LuxembourgElle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et

Il ensuit qu’il y a dès lors lieu d’écarter l’argumentation de la partie défenderesse au civil et les calculs tels qu’effectués par l’expert MINDEN dans son rapport du 28 février 2013, les parents de la mineure B.) étant au jour de l’accident toujours mariés et aucune instance de divorce n’étant encore engagéepour la période de mai 2007 à mars 2013 inclus :

229/2013 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt-trois octobre deux mille treizedemandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 20153 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3

Tel n’aurait pas été le cas de la société JJN SCI qui n’a constaté le vice qu’au second semestre de l’année 2013En l’espèce, la société JJN SCI déclare avoir constaté le problème d’humidité au second semestre de l’année 2013Il ressort des pièces du dossier que B.), gestionnaire de projet de la société HBH S.A. qui avait été chargée de la coordination du

Jugement civil no 112 / 13 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 15 mai 2013 Numéros 131673 et 134456 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président, Dilia COIMBRA, juge, Yves SEIDENTHAL, juge-délégué, Edy AHNEN, greffierLE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2013Ouï Madame le juge Dilia COIMBRA en son

2/ Il est constant que suivant acte notarié du 30 décembre 2013, A’.) a acquis une maison qu’il a rénovée au cours des années suivantes

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013Elle conclut, par réformation du jugement

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption d’instance, 352.330, page 998

price at closing » (équivalent à la valeur nette des actifs VNA des comptes annuels de 2013 + 1.000.000 – le dividende de 2013Elle en déduit que les comptes de 2013 de la société CASA4FUNDS, sur lesquels le prix d’acquisition a été calculé, ne reflétaient pas, au moment des négociations et de la détermination du prix, une image fidèle et sincère de la

Les travaux de construction ont été terminés en 2013Un recollement à l’état des lieux avant travaux du 25 octobre 2011 a été établi par le bureau d’expertises WIES en date du 11 février 2013Elle soutient qu’il a été convenu dans un avenant du 4 juillet 2013 que tout sinistre dont la survenance est antérieure au 7 mai 2013 ne sera pas pris en charge par la

A.) et B.) invoquent en premier lieu la présomption de l’article 312 du Code civil pour dire que, à partir du moment où la filiation était établie entre A.) et l’enfant C.), B.) en tant que conjoint de A.) suivant acte de mariage du 15 novembre 2013 devrait être présumé être un parent légitime de l’enfant C.), née le (...), pour avoir été conçue pendant le

Au vu du courrier du notaire Robert SCHUMAN du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître Claude SCHMARTZ, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur dudit décompte à

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à LuxembourgCes termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à

A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison située à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500.- euros, charges non incluesLe contrat de bail, conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année a