Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son avis du 2 juillet 2013 dans le cadre de l’élaboration de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises, le Conseil d’Etat, a justifié l’exigence de motivation en expliquant que « pour permettre au délégué de juger en connaissance de cause de ses chances de prospérer dans une action judiciaire dans

La partie défenderesse fait finalement valoir que le témoignage de D.) n’est pas pertinent alors que cette dernière n’aurait pas travaillé pour la crèche sur l’année 2013.En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’enfant E6.), le témoin H.) a témoigné ce qui suit : « En ce qui concerne l’enfant E6.), je peux juste vous dire qu’E6.) a en mars

B Primes de conjoncture (2013 à 2015)C Treizième mois (2013 à 2015)C Treizième mois (2013 à 2015)2013 2014 2015 TotalA Heures supplémentaires B Primes de conjoncture (2013 à 2015) Préjudice moral Indemnité de procédureLes primes de conjoncture pour 2013 et 2014 sont par conséquent prescrite.M. A.) a bénéficié pendant les années 2013, 2014 et 2015 de

Elle a été élue déléguée du personnel en date du 13 novembre 2013.

C.) soulève la prescription des adaptations indiciaires jusqu’en novembre 2013 inclus et se déclare d’accord à payer les adaptions indiciaires dues à partir de décembre 2013.Or, la requête a été déposée le 3 décembre 2018 de sorte que les adaptations indiciaires réclamées antérieurement au mois de décembre 2013 sont prescrites et que la demande est

Avec effet au 1er avril 2013, le requérant a été nommé « Geschäftsführer » de la société BAYERNINVEST LUXEMBOURG S.A. et par la suite il a été nommé membre du Conseil d’Administration avec effet au 1er avril 2017.Le requérant soutient à l’appui de sa requête que malgré les fonctions auxquelles il a accédé au sein de la société défenderesse en 2013, puis en

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK (ci-après société EWUB, EWUB ou la Banque) en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il rappelle qu’il aurait été engagé en 2013 dans le cadre de la stratégie à

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Depuis les élections sociales de novembre 2013, Y a été membre de la délégation du personnel auprès de la société X.

frais d’acte inclus, est considéré comme le prix dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour de l’acquisition (TAL, 14 mai 2013, numéro 145913 du rôle).

La requérante est membre de la délégation du personnel de la partie défenderesse depuis le 13 novembre 2013.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Elle expose que la société SOC.2.) a été liquidée le 5 août 2013 et que le 12 août 2013, le formulaire de réquisition de radiation de la société SOC.2.) a été publié au registre de commerce et des sociétés.La société SOC.1.) affirme que l’Administration des contributions directes fait actuellement valoir des dettes fiscales pour les années 2012 et 2013 qui n

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».

Lors des élections sociales du 13 novembre 2013, il a été élu délégué suppléant de la délégation du personnel.

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013 ;que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013 ;que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologique

Suivant contrat de travail du 19 août 2013 PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk ».

Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal du Travail a dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail du requérant et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, la partie défenderesse a interjeté appel contre le jugement du 27 septembre 2013.délégué du personnel lors des élections sociales du 13 novembre 2013.La

Le Ministère Public, reproche à P.1.) comme auteur en sa qualité de bourgmestre de la Commune de X.) pendant la période du 27 février 2013 au 6 février 2015, d’avoir entre le 9 septembre 2014 (date d’une demande d’octroi d’une autorisation de construire) et le 22 octobre 2014 (date d’une autorisation de bâtir) à X.) dans les locaux de la mairie enfreint les

X.) est entrée au service de SOC1’.) par contrat de travail du 5 décembre 2013, avec effet au 13 janvier 2014, en qualité de Finance Department Manager.