Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012 ».Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56 EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28 juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement

2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014 ».

et: Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A, avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement

revenus de janvier à octobre 2015) et la somme de 49.084,76 euros (perte de revenus de novembre 2015 à février 2016), au titre d’indemnisation de son préjudice moral la somme de 193.334,28 euros, au titre d’indemnité compensatoire de congé non pris la somme de 16.485,86 euros, au titre de prime pour l’exercice 2013 la somme de 25.000 euros et au titre d’un

PERSONNE1.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant que vendeur du 10 janvier 2000 au 8 mars 2013, date à laquelle il a été licencié avec un préavis de six mois.Après avoir contesté le bienfondé de son licenciement, PERSONNE1.) a fait convoquer, par requête du 20 septembre 2013, son ancien employeur devant le tribunal du

A.) avait été engagé en qualité de cuisinier par contrat du 28 octobre 2013, dans lequel son salaire mensuel brut avait été fixé à 4.000.-

Sachant que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » (cf. Cass, n° 3082 du registre, du 28 février 2013), la Cour d’appel constate qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) - qui conteste les affirmations adverses - ait renoncé à son droit d’agir en réparation du préjudice

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la demande de la

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Par requête déposée le 28 février 2014, PERSONNE1.), au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de coiffeuse depuis le 21 mai 2012 et licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 26 novembre 2013, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d’une action tendant, d’une part, à voir déclarer le licenciement «

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

confirme le jugement du 18 décembre 2013,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2013, le

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 novembre 2013, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement fondé et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié ainsi que la demande de l’Etat tendant

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013,Par jugement rendu en

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à l’égard de salariées qui étaient sous ses ordres.Par requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le