Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 23 janvier 2013 à 14.30 heures, en la salle numéro C.R.4.28 au

15) R, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à16) T, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à17) T2 héritier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 septembre 2013Suivant acte d’huissier du 19 septembre 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle

Par requête adressée en date du 23 juillet 2013 au président de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les sociétés de droit chinois A LTD et B LIMITED ont demandé l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire sur tout le stock de biens et d’effets ainsi que tous autres éléments faisant partie du fonds de commerce exploité par

A la suite de l'appel de la société à responsabilité limitée A s.àr.l., interjeté suivant exploit d'huissier du 18 octobre 2012, l’appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", fait notifier à la société anonyme B S.ASuivant conclusions notifiées le 30 septembre 2013, l'intimée a déclaré accepter ledit

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « Fconvention d’ouverture de compte du 14 mars 2013En date du

Saisie une seconde fois par la société A d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a, par arrêt du 23 mai 2013, dit queDe même, par l’arrêt du 23 mai 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la Cour d’appel

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Une créance de 14.417 € de la société a ainsi été réglée peu après le prononcé de la faillite (voir les conclusions du curateur du 4 mars 2013statuant en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013, dit l’appel fondé, réformant : dit que la

Par contrat du 16 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») d’exécuter des travaux de « gros-œuvre caves phase 1 (sous-sol et aménagement accès) » dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à LADRESSE1.), pour un montant de 304Le

Par ailleurs, l’actif immobilisé ne peut être pris en considération pour l’appréciation de la solvabilité d’une société (Cour, 10 avril 2013, n°38977 du rôle

liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2013, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par lui-mêmePar jugement du 19 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête de Monsieur le Procureur d’Etat et par défaut à l’égard de la société anonyme WERNER, a déclaré dissoute

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 mars 2013Par jugement rendu le 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale et contradictoirement, a sur demande de l’établissement public CENTRE D’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société A a interjeté appel contre le jugement du 21 janvier 2011Par ordonnance du 5 novembre 2014, le magistrat de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture suite aux

Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 26 février 2013Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payerla somme de 2.863.

arrondissement de Luxembourg en date du 12 avril 2013La société anonyme C (ci-après « la société C »), constituée le 31 décembre 2004, a été déclarée en état de faillite en date du 12 avril 2013légaux à partir de la mise en demeure du 1er août 2013, sinon à partir du 20 août 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeIl a condamné le

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

Il résulte de ses comptes sociaux de 2013 et 2014 que B détenait des brevets (patents), à hauteur de leur valeur d’acquisition (gross aquisition value) de 4.129.263,91 euros (cf. débit du compte 2121210l’arbitrage contre la volonté du curateur (cf. Keutgen et Goessens, L’arbitrage, chronique de jurisprudence 2003-2013, J.T., 2014/42, n° 38, p