Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur base de l’article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A).

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en

L’article 1017-1 du Nouveau code de procédure civile, qui forme la base légale de la demande de A), prévoyait, avant sa modification par une loi du 30 juillet 2013, une liste de personnes habilitées à demander une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration d’une mesure d’expulsion.Le projet de loi,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2013,Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal a condamné A) à payer aux époux C) et D) la somme de 37.000 euros et à la société anonyme B) la somme de 12.765 euros, chaque fois avec les intérêts, et il a prononcé la résolution de la vente du 5 juillet

Par jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a constaté qu’assignation en divorce a été donnée à A) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013, a reçu les demandes principale et ampliative en divorce sur base des articles 229 et 243 du Code civil, les a déclarées fondées, a reçu partiellement laL’

des bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de SOC.1.) contre des bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013.

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation, ainsi que

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 février 2013, prononcé l’ouverture de la tutelle de C, a dit que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a désigné Maître Fabienne Mondot, avocat, pour exercer les fonctions de gérante de la tutelle en qualité d’administrateur légal.du 17 avril

Selon compromis de vente du 3 juillet 2013 dressé sur papier à entête de la s.àr. l.par l’acquéreuse avant le 15 juillet 2013 et stipulait qu’« en cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties, celle-ci devra payer à l’autre partie une indemnité de 10 % du prix de vente convenu, ainsi qu’une indemnité de 3% plus TVA à SOC.1.)Le 28 novembre

Le notaire Martine SCHAEFFER, dernier commis, a dressé le 16 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés.Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 16 septembre 2013 par Maître Martine SCHAEFFER.

Statuant sur la demande de la société anonyme SOCIETE2.) tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat intitulé « Principal-Party Agreement », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 novembre 2013, signifié le 20 janvier 2014, a déclaré résilié le « PrincipalParty Agreement » aux torts d’PERSONNE1.).

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201/

Il convient de rappeler que A.) a saisi, en date du 17 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch d’une demande en adoption plénière de l’enfant C.), fils de son époux B.) et de D.), l’enfant étant né en (arrêt du 26 septembre 2013, Z. c.

des exercices 2005, 2006 et 2007 n’ont été transmis que tardivement et il reconnaît également qu’entre 2008 et 2012 les comptes ont été remis de manière irrégulière, mais depuis l’année 2013, les comptes de chaque exercice seraient déposés dès le début de l’année suivante.Le compte de gestion de l’exercice 2013 a été remis le 17 janvier 2014.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.A, B et C ont encore relevé appel du jugement du 25 septembre 2012 par exploit d’huissier de justice en date du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2013, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 8 mai 2013, le tribunal a débouté A de ses demandes dirigées contre la C et B, déclaré recevable et fondée la demande de la C, tant en ce

Par acte passé en date du 31 mai 2013 par-devant le notaire D, C a fait donation à son frère A de la nue-propriété d’une maison d’habitation sise à L(Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, C a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la révocation,

L’intimé et appelant sur incident fait grief à l’appelante de ne pas avoir fait d’efforts pour retrouver un travail et de n’avoir présenté que trois candidatures en 2013 et 2014.