Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 mars

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois aurait eu lieu en 2013.Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015.depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en

La société SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses contrats du 18 mars 2013, 9 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 28 avril 2014, motif pris qu’elle n’aurait pas respecté ses engagements contractuels en omettant de veiller à ce que la société SOCIETE1.) installe un système de sécurité qui fonctionne.

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (TAL, 20 novembre 2013, n° 152692

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

partage notamment sur l’estimation des lots, leur formation, la forme même du partage, est rescindable pour lésion (cf. CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160)

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence ratione valoris du tribunal, les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence du tribunal pour connaître des demandes est déterminée d’après la somme totale réclamée en vertu du devis global établi le 13 mars 2013 pour la

Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la SOCIETE1.) deux immeubles sis à ADRESSE5.), à savoir un café au n° ADRESSE5.) et une petite maison au n° ADRESSE6.).le nombre-indice moyen du coût de la vie du mois de février 2013, a

Ils auraient alors été donnés en location à la société SOCIETE2.), ensemble avec une surface de bureau sur base d’un contrat de bail du 29 juillet 2013.

une convention de prêt (facility agreement) initialement conclue le 8 mars 2013 et qui, dans sa dernière version du 20 décembre 2022, lie SOCIETE4.) , en qualité qu’emprunteur (borrower), à la société en commandite par actions SOCIETE8.) S.C.A. (ci-après « SOCIETE8.) »), en qualité de prêteur (lender), et

2013.

un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour laIl

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Elle demande à la Cour, par réformation, principalement, de dire que PERSONNE1.) est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 17 août 2013 et jusqu'au 21 avril 2020.Elle fait valoir qu’il serait établi qu’elle ne résidait plus dans l'immeuble indivis depuis la date du 17 août 2013, que depuis lors elle n’aurait plus pu jouir dudit immeuble et que

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;