Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœuf.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

En date du 16 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un acte notarié de vente en état futur d’achèvement en vue de la construction d’un appartement avec balcon au premier étage, d’une cave et de deux emplacements de parking dans la résidence ADRESSE3.) sise à LADRESSE1.).

PERSONNE1.) a encore donné à considérer qu’il occupe ledit logement depuis 2013 et que le devis ne comporterait que peu d’infos quant aux travaux à effectuer.

Même si l’instruction se serait déroulée de manière normale, que l’inculpation serait intervenue en 2013 et le renvoi en 2014, que le premier jugement aurait été prononcé le 20 novembre 2014, l’affaire aurait été ralentie par le départ de la prévenue au Portugal.

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000,-déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013.Avant d’analyser le bien

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette date.Un deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

Général, affaire inscrite sous le numéro 3223 du registre arrêt Cour de cassation. n° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

2013, n°12-15.326 ;

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

Monsieur PERSONNE1.) indique avoir immédiatement réagi in tempore non suspecto au courrier refusant de donner les motifs reçu le 13 septembre 2023 en demandant le même jour que la date de sortie retenue erronément sur une de ses annexes (la fiche de paie d’août 2013) soit corrigé (Pièce 11).le 13 septembre 2013 soit celui en pièce 6 comprend ces annexes ;

3 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 37 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 4 Dans le même

Ledit véhicule était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) sur base d’un contrat d’assurance EASYPROTECT, portant le numéro de référence NUMERO3.), conclu le 24 janvier 2013.

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015.

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).