Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).

malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013.Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013.2) d’avoir conduit

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 15 décembre 2022, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février 2013, n°37833 du rôle).de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL

Le montant de 82.646,81 EUR suivant retraits en espèces sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre 2013 et le 12 novembre 2015 ;Retraits en espèces d’un montant de 82.646,81 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre

Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°38513 du rôle ; 12 mars 2025, n°CAL2024-00358 du rôle).

Force est de relever que l’article 5 de la prédite loi s’applique aux transactions commerciales (version consolidée applicable au 15 avril 2013) et qu’en l’espèce, il s’agit d’une relation contractuelle pour prestations de service entre noncommerçants.

du véhicule, que celui-ci avait subi au moins deux accidents alors qu’il était assuré en Belgique, le 1er et 5 octobre 2013.

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

incarcéré pour des faits similaires dès 2013 et 2016, de sorte qu’il s’agirait d’un comportement qui perdure.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Le tribunal considère ainsi que par ces différentes démarches, les gérants PERSONNE6.) et PERSONNE4.), agissant conjointement pour le compte de SOCIETE1.), ont ratifié le contrat d’entreprise conclu avec PERSONNE1.) (cf. en ce sens : TAL, 19 mars 2013, n° 137131), de sorte que le moyen développé sur ce point par ce dernier est pareillement à rejeter.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties », (Cass. 2e civ. 5 décembre 2013, n°12-27461).

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.En l’espèce, le tribunal considère que le manquement de PERSONNE2.) de ne pas avoir réglé un

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière, les voies d’exécution seraient suspendues.

Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil n° 279/2013, Numéro 136551 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et