Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

Vu le procès-verbal numéro SPJ/CRR72008/3542.10/erda du 9 octobre 2009 de la police grand-ducale du service de police judiciaire, cellule de riposte rapide éco-finLes enquêteurs ont encore pu saisir diverses listes de noms jointes en annexe 7 à 13 à l’audition du prévenu réalisée en date du 16 mars 2009Lors de son audition en date du 16 mars 2009, le prévenu

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaireSuivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4Suivant

de la demande du Ministère Public de la Confédération Suisse du 22.9.2010 (réf. Dossier : RD.09.0123-DRO), en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement du Tribunal Pénal Fédéral SK.2008.5 du 26.1.2009 portantLe Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère Public de la Confédération

ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2009ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A Z.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 22 OCTOBRE 2009Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis

Vu les procès-verbaux numéro 20596, 21014 et 21015 du 13 avril 2009 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention de Luxembourg, et numéro 30699/2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-surAlzette, CIP Esch-sur-Alzette du 19 juin 2009Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 13

L’ensemble de ces dispositions exclut dès lors la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de procéder à des contrôles arbitraires des véhicules sur la voie publique. (voir en ce sens : CSJ, 21 décembre 2009, n°575/09 VI

L’infraction de recel suppose la réunion des éléments constitutifs suivants: la possession ou la détention d’une chose, la volonté de soustraire l’objet recelé à son légitime propriétaire, un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers, la connaissance de l’origine illicite de l’objet (cf. Luxembourg, 10 juin 2009, numéro 1780/2009Vu

1510/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2009Par citation du 18 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteLe tribunal prit l’affaire en délibéré et

travaillé entre le mois de juillet 2009 et le mois d’avril 2010 à quatre reprises au cabaret « CABARET.) », deux fois par le biais d’B.) et deux fois à sa propre initiativeC.) a déclaré lors de son audition en date du 11 octobre 2010 par le commissaire en chef du département criminel de police de Tallinn qu’elle a travaillé en octobre 2009 et en février 2010

invoqué la loi du 31 mai 1999 renforcée par la loi du 6 octobre 2009 qui est venue assurer la protection de la victime dans les matières sensiblesLa loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales est venue renforcer la loi du 31 mai 1999 et plus précisément la protection des mineurs et des témoins

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009

Par citation du 10 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu les rapports

FAITS: Par citation du 11 septembre 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 11 septembre 2009 régulièrement notifiée à XLe 10

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 30 mars 2009 sous le numéro 271/09 et qui est conçu comme suitAttendu qu’à l’audience publique du 9 mars 2009 l’Administration communale de la Ville de A.) a déclaré se désister de sa demande

En date du 30 septembre 2009, le prévenu fut convoqué par la curatrice en son bureauL’accusé de réception trait à la de convocation y relative fut réceptionné par le prévenu lui-même le 23 septembre 2009déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois moisPSEUDO.5.)" ont

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomérationvétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V

Jugt no 2691/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2009Par citation du 25 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audiencepublique du 5 juin 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette date, l'affaire fut remise