Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la société DAB s’est, dans son note de plaidoiries du 13 janvier 2009 rapportée à prudence quant à la surséance à statuer demandée par JP MORGAN sur base de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.Si le Règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles n’est applicable qu’aux faits générateurs de dommages survenus

Il se base sur un courrier de la banque du 16 avril 2009, signé par C.) et D.), qui se réfère à unLe requérant estime qu’il serait à la banque de prouver que la lettre du 16 avril 2009 serait contraire à la vérité et il demande la production de tous les documents internes à la banque justifiant l’enregistrement de la réception de l’ordre de vente.courrier du

justice en invoquant une violation de ces dispositions (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôle).Dans le même contexte, on peut citer le courrier du 27 avril 2009 (pièce n°20 de Me Meyer, page 5) adressé par la banque à la CSSF dans lequel la banque affirme, en faisant référence au fonds FONDS.1.), que « nous estimons avoir proposé un produit adapté

responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. le montant de 468.133 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 24 avril 2009, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, X.) soulève l’exception de litispendance sinon l’irrecevabilité de l’exploit du 28 avril 2010 en se référant à une assignation du 1er septembre 2009 inscrite devant la 15e chambre du tribunal d’

la société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009,SOCIETE3.) a été déclarée en

lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 29 avril 2010 ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée Ipe2)

demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 février 2009,Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le Dr A.) et la société à responsabilité limitée de droit du Bahreïn SOC2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOC1.), devenue par fusion la société

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 juin 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, A.) a fait donner

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009.

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civile.Cet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

droit luxembourgeois SOCIETE3.) pour voir dire pour droit qu’aux termes du contrat de gage signé le 8 juin 2008, la requérante n’est pas garante de l’exécution d’autres engagements que ceux visés par le SILA II et par voie de conséquence voir réduire les montants redus par la requérante en exécution de ses obligations à la somme arrêtée au 29 juin 2009 de 1.

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Katya VASILEVA, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer au

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 septembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,2009, comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.Le 30 octobre 2006 SELENICA a acquis pour 300.000,- EUR

Suivant lettre recommandée du 11 mars 2009, la société NÝI KAUPþING BANKI a, en se référant à ces conventions, mis la société SOC1.) en demeure de lui payer la somme de 6.000.000,- EUR, augmentée d’un taux d’intérêts annuel de 7,5% à compter du 28 février 2009.partir du 28 février 2009, sinon du 11 mars 2009, sinon encore de l’assignation introductive d’

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009par STIFTUNG1.) et des notes internes à la banque font état de ce qu’ils furent reçus le 2 février 2009.Le 23 janvier 2009 le fonds a décidé une liquidation volontaire.Elle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 19 juin 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,

Ces documents furent envoyés le 29 janvier 2009par STIFTUNG1.) et des notes internes à la banque font état de ce qu’ils furent reçus le 2 février 2009.Le 23 janvier 2009 le fonds a décidé une liquidation volontaire.Elle demande la condamnation de HSSL au paiement du prix de rachat, soit la somme de 54.970,96 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, n°31.323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, n°32.195 ;Admettre un raisonnement contraire aboutirait à un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’authenticité d’une signature apposée sur les documents